Mariage et famille

Les principaux régimes matrimoniaux suisses

Les principaux régimes matrimoniaux suisses

► La participation aux acquêts
Dans le régime de la participation aux acquêts, les époux ont en principe des patrimoines séparés. Toutefois, au moment de la dissolution du régime matrimonial, en particulier en cas de décès ou de divorce, les économies faites pendant le mariage sont additionnées, puis partagées par moitié entre eux.
La participation aux acquêts est le régime qui s'applique par défaut aux époux, c'est-à-dire lorsqu'ils n'ont pas prévu expressément un autre type de régime.

► La communauté de biens
Le régime de la communauté de biens comprend trois catégories de biens: ceux de l’épouse, ceux de l’époux et ceux qui appartiennent à tous les deux. Ces derniers, appelés biens communs, sont déterminés dans un contrat de mariage. En cas de dissolution du régime, ils sont divisés entre les époux.

► La séparation de biens
Dans le régime de la séparation de biens, il n’y a pas de biens communs. Chaque conjoint conserve la propriété de tous ses biens pendant le mariage et lors de sa dissolution. Ce régime matrimonial doit également être prévu par un contrat de mariage.

 

 

Source :

http://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/themen/gesellschaft/zivilstand/heirat.html

http://www.ch.ch/private/00029/00034/index.html?lang=fr