Mariage et famille

L'établissement de la filiation

L'établissement de la filiation

La filiation est légalement établie :
► par l’effet de la loi (à l'égard de la mère ou du père marié),
► par la reconnaissance volontaire (en particulier à l'égard du père non marié),
► par la possession d’état constatée par un acte de notoriété (cas, par exemple, du décès     prématuré d'un parent n'ayant pas reconnu son enfant),
► par jugement (la filiation est déclarée par le juge).

Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère.

La filiation se prouve par l’acte de naissance de l’enfant, par l’acte de reconnaissance, ou par l’acte de notoriété constatant la possession d’état. Si une action en justice relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve que l’action soit recevable.

Les parents mariés n'ont aucune démarche à effectuer pour établir la filiation leur enfant. Pour la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l'acte de naissance. Son mari est présumé être le père de l'enfant : son nom sera également indiqué dans l'acte de naissance.

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. La filiation maternelle s'établit automatiquement à l'égard de la mère. Le père doit en principe reconnaître l'enfant. Cette reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l'acte de naissance, ou ultérieurement. Elle est faite par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique et notamment par acte notarié.

(La mère peut dans tous les cas choisir d'accoucher dans l'anonymat.)

 

► Informations complémentaires :

(si nés de parents mariés, si nés hors mariage, résumer http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N15660.xhtml?&n=Famille&l=N10&n=Enfant&l=N127)