Mariage et famille

L'obligation alimentaire

L'autorité parentale et l'obligation alimentaire

L’enfant est soumis, pendant sa minorité, à l’autorité parentale (Art. 296 CC), c'est à dire les père et mère déterminent les soins à donner à l’enfant, dirigent son éducation en vue de son bien et prennent les décisions nécessaires, sous réserve de sa propre capacité (Art. 301 CC).

Les père et mère doivent pourvoir à l’entretien de l’enfant et assumer, par conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger. L’entretien est assuré par les soins et l’éducation ou, lorsque l’enfant n’est pas sous la garde de ses père et mère, par des prestations pécuniaires. Les père et mère sont déliés de leur obligation d’entretien dans la mesure où l’on peut attendre de l’enfant qu’il subvienne à son entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources (Art. 276 CC).

Pendant le mariage, les père et mère exercent l’autorité parentale en commun (Art. 278 CC).

Si le parent soumis à l’obligation alimentaire ne paye pas, le droit à l’obligation alimentaire peut être revendiqué par voie judiciaire devant le tribunal. Adressez-vous à un service de conseil juridique ou à un avocat pour de plus amples informations.