Éducation et Formation

Mes droits en fonction de mon pays d'emploi

Mes droits en fonction de mon pays d'emploi

►► En France
La formation continue en France peut prendre diverses modalités. Toutefois, le secteur le plus connu est la formation professionnelle continue (FPC), instaurée en France depuis la loi du 16 juillet 1971. L'article 8 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 consacre le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Les principaux financeurs sont :
  • les entreprises, dans le cadre de l'obligation légale de financement. Elles proposent des plans de formation en interne ou versent aux organismes paritaires collecteurs (OPCA) le budget de formation de leurs salariés.
  • l'Etat pour les agents publics, jeunes, demandeurs d'emploi, publics en difficultés
  • les administrations publiques comme le Pôle Emploi.

Afin de favoriser la concertation entre ces différents acteurs, leurs représentants sont réunis au niveau national au sein du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.  
Notons que le Fonds social européen accorde des subventions. Il permet à l'Union européenne d'agir sur les politiques de formation et d'emploi des Etats membres.
 
Pour vous informer, il existe des structures d'information au :
  • Niveau régional par les CARIF

Pour plus d'informations :
http://www.fongecif.com/  (Fonds de Gestion des Congés Individuels à la Formation)
 
 
►► En Allemagne
Il n'existe pas de droit légal à la formation continue en Allemagne. La loi relative à la formation professionnelle (BBiG) se limite à donner la définition suivante : „La formation continue doit permettre de maintenir, d'adapter ou de perfectionner le niveau de performance professionnelle et d'évoluer professionnellement.", § 1 Abs. 4 BBiG.

Si vous avez un statut salarié en Allemagne, votre droit éventuel à des mesures de formation continue dépend en premier lieu de votre contrat de travail et/ou de votre convention collective.
 
Si ni votre contrat de travail ni votre convention collective ne prévoient des possibilités de formation continue, vous n'avez en principe pas de droit à formation continue. Il vous reste l'option de négocier avec votre employeur un droit à la formation à inclure rétroactivement à votre contrat. Il n'existe cependant aucune obligation pour votre employeur de l'accepter.
 
Si votre contrat de travail ou votre convention collective prévoient des possibilités de formation continue, vous pouvez bénéficier de mesures de formation continue.
Sous certaines conditions, les salariés peuvent faire prendre en charge leurs frais de formation continue par l'Agentur für Arbeit.
 
Le site de l'Agentur für Arbeit comporte des informations à l'adresse des employeurs sur ces mesures de qualification.

Si vous êtes au chômage et avez besoin d'une formation pour améliorer votre nouvelle insertion sur le marché du travail, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de la prise en charge des coûts de la formation par l'Agentur für Arbeit. Une condition est entre autres qu'un conseiller de l'Agentur für Arbeit constate la nécessité d'une formation professionnelle. Si toutes les autres conditions sont remplies, vous obtenez un Bildungsgutschein vous permettant de suivre une formation payée par l'Agentur für Arbeit.

Pour plus d'informations :
 
 
►► En Suisse
En Suisse, la mise en œuvre de la formation continue est réglée au niveau cantonal. Il n'existe pas de dispositif légal à proprement parler au niveau fédéral.
 
Chaque individu a le droit à une formation financée dans un cadre privé.

Pour plus d'informations : 
http://www.bbt.admin.ch/index.html?lang=fr 
http://www.formation-continue.ch/alisearch/cantons