Emploi

Motifs de rupture et procédure de licenciement

Motifs de rupture et procédure de licenciement

►►Quelles sont les formes de rupture d´un contrat de travail ?

La rupture du contrat de travail est soumise à des obligations de forme.
Pour le licenciement, ce dernier doit être motivé par l'employeur et envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception (L1232-15 CT).
La rupture du contrat de travail par le salarié recouvre l'hypothèse de la démission : elle doit être explicite, mais la loi n'impose aucune condition de forme écrite pour la démission (jurisprudence).
En cas de rupture d'un commun accord, il n'existe aucune obligation légale imposant un acte écrit, mais la pratique recommande un acte écrit (L 122-3-8 CT et droit général des contrats, 1134 CC par renvoi par l'article 121-1 CT).

La rupture d'un commun accord :
►►Peut-on rompre son contrat d´un commun accord avec son employeur ?

Oui, les parties peuvent décider de mettre fin au contrat de travail  (droit commun des contrats art. 1134 CCivil). L'accord doit être conclu librement et le consentement exempt de vice (erreur, dol, violence).
Attention : la rupture négociée n'est valable que si elle est indépendante de tout litige, sinon c´est une transaction. Elle ne peut pas avoir lieu avec les salariés protégés (représentants du personnel, femmes enceintes, personnes handicapées, jeunes travailleurs).
Régime fiscal :
La rupture du contrat de travail peut conduire à une indemnité de rupture qui est en principe une rémunération imposable (art. 1836 CGI du code général des impôts).
Régime social :
Les travailleurs frontaliers en situation de chômage sont en principe soumis à la réglementation du lieu de résidence.
En principe, la rupture négociée ne donne pas droit aux allocations chômage car le salarié participe à la prise de décision.

Le licenciement

Le licenciement pour motif personnel (L1232-1 à 1232-14 CT) :

►►Quelles sont les règles applicables au licenciement disciplinaire ?

Il faut une convocation à l'entretien en vue d'un éventuel licenciement :
Il faut indiquer l'objet - mais pas obligatoirement le motif - la date et l'heure de la convocation, la possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise s'il y a des représentants du personnel ou, à défaut, un conseiller extérieur (appelé « conseiller du salarié ») de son choix figurant sur une liste (avec indication des lieux où se trouve celle-ci).
L'employeur doit respecter un délai de 5 jours ouvrables entre l'émission de la LRAR ou la remise de la convocation en main propre contre décharge et le jour de la convocation.
Il est possible de convoquer pendant un arrêt maladie, mais pas pendant les congés payés, ni pendant les RTT.
Puis, il y a un entretien entre l'employeur assisté par une personne de l'entreprise (mais pas l'avocat !) et le salarié assisté par une personne de son choix.
L'employeur expose les motifs de la convocation, le salarié s'explique.
La lettre de licenciement est à envoyer par LRAR uniquement et indique les motifs précis, complets et datés (Cela fixe les limites d'un éventuel litige devant le conseil des prud'hommes).

Concernant la prescription :
- Il existe une prescription de 2 mois à compter des faits ou de la connaissance des faits et de 10 à 15 jours en cas de faute grave, pour convoquer le salarié à l'entretien préalable.
- Il existe une prescription d'1 mois pour envoyer la lettre de licenciement après l'entretien.

Le solde de tout compte est effectué au profit du salarié, au plus tôt dans la lettre de licenciement, au plus tard à la fin du préavis.
Il comprend :
- l'indemnité compensatrice de congés payés ;
- l'indemnité de licenciement à partir de 2 ans d'ancienneté ;
- l'indemnité de préavis.
Les documents à remettre sont :
- l'attestation pour Pôle emploi ;
- le certificat de travail ;
- le reçu de solde pour tout compte.

Pour le licenciement non disciplinaire
Dans ce cas, il n'y a pas de délai de 2 mois entre la connaissance des faits et la convoquation du salarié à l'entretien préalable.

Le licenciement individuel pour motifs économiques, L 1233-3 CT :

►►Quelles sont les règles s´appliquant au licenciement pour motif économique ?

Les différents motifs économiques sont :
- difficultés économiques ou financières
- réorganisation de l'entreprise dans le but de sauvegarder sa  compétitivité
- cessation d´activité
- mutation technologique

Il faut des motifs non inhérents à la personne du salarié.

Il ne peut intervenir qu'une fois tous les efforts de formation et d'adaptation réalisés et que le reclassement de l'intéressé n'ait pu être réalisé dans l'entreprise ou dans le groupe.
La modification d'un élément essentiel du contrat (L 1222-6 CT) se fait par LRAR et par écrit.
Il y a un délai de réflexion d'un mois et, à défaut de réponse, il y a accord tacite du salarié.
En cas de refus du salarié, il y aura licenciement pour motif économique.
La lettre de licenciement doit justifier que l´employeur a essayé de reclasser et de l´impossibilité de reclassement et toutes les procédures engagées pour éviter le licenciement.


Démission (L1237-1 CT)
►►Puis-je démissionner ?

La rupture du contrat à l'initiative du salarié est possible
Dans certains conditions il est important de respecter un préavis.