Emploi

Motifs de rupture

Motifs de rupture

En droit allemand, on opère une distinction entre le licenciement avec préavis et le licenciement sans préavis (faute grave).

Le licenciement sans  préavis

Le licenciement sans préavis est un licenciement qui, en règle générale, peut être prononcé à la suite d´un comportement fautif  grave du salarié. Pour un tel licenciement, un motif est toujours indispensable. Il peut être prononcé avec ou sans préavis.

►►Un motif est-il nécessaire dans l´hypothèse d´un licenciement avec préavis ?

En principe, pour un licenciement avec préavis aucun motif n´est nécessaire.

Les règles générales de protection contre le licenciement pour certains contrats de travails :

Concernant le licenciement par l´employeur, le droit du licenciement se trouve limité dans certains cas de figure par le biais de dispositions protectrice.
http://www.gesetze-im-internet.de/kschg/index.html
Ces règles protectrices trouvent application lorsque le salarié a été employé pendant plus de 6 mois et lorsque cela ne concerne pas une petite entreprise. Une petite entreprise existe - cela dépend depuis combien de temps le contrat de travail existe - lorsque pas plus de 5 ou de 10 salariés travaillent dans la même entreprise. Pour connaître le domaine d´application de la loi protectrice en matière de licenciement, voir aussi :
http://www.gesetze-im-internet.de/kschg/__23.html
Lorsque cette loi trouve application il est indispensable que le licenciement en cause ait un motif inhérent à la personne du salarié, au comportement du salarié ou que le licenciement soit lié aux besoins de l´entreprise.

Règles particulières de protection des licenciements à destination de certaines personnes :

Ces dispositions s´appliquent notamment :
- Aux femmes enceintes et aux femmes après l´accouchement :
http://www.gesetze-im-internet.de/muschg/

- Aux personnes handicapées :
http://www.gesetze-im-internet.de/sgb_9/index.html


- Aux membres du conseil d´entreprise :
http://www.gesetze-im-internet.de/betrvg/index.html


Cas particulier de la résiliation d´un contrat avec proposition modificative

Il s´agit d´une forme particulière de licenciement qui vise à associer la fin d´une relation de travail existante à une offre de prolongement de la relation de travail sous des conditions différentes. Même pour ce genre de licenciement s´appliquent des dispositions de protection contre le licenciement.


►►Que puis-je faire lorsque je ne suis pas d´accord avec le licenciement ?

Quelle que soit la forme du licenciement, son effectivité peut être attaquée en justice. On doit alors dans un délai de 3 semaines à compter de la réception de la lettre de licenciement formuler une plainte pour licenciement abusif ; autrement, le licenciement sera considéré comme étant valable dès le début, peu important qu´il était justifié ou non.
Avec la plainte contre le licenciement abusif, on va vérifier si le licenciement était justifié  et qu´il mettait donc fin à la relation de travail,  ou si le licenciement était au contraire nul et par conséquent le contrat de travail pourra se poursuivre.

En Allemagne, les conseils de prud´hommes sont compétents pour connaître de l´effectivité d´un licenciement. Vous trouverez le conseil des prud´hommes de Baden-Württemberg ici :
http://www.justiz.baden-wuerttemberg.de/servlet/PB/menu/1177925/index.html?ROOT=1155174
Chaque conseil des prud´hommes disposent d´un « Rechtsantragsstelle »  qui est très utile pour la formulation d´une plainte par le requérant :
http://www.arbg-loerrach.de/servlet/PB/menu/1177925/index.html
Auprès du Conseil des prud´hommes, il n´y a aucune obligation de représentation par un avocat en première instance, cependant parfois l´assistance juridique d´un professionnel peut être recommandée.

http://www.rechtsanwaltskammer-freiburg.de/rak/


La résiliation

►►Peut-on résilier le contrat de travail avec l´accord de l´employeur ?

L´employeur et le salarié peuvent décider par un contrat de résiliation de mettre un terme à leur relation de travail.
La contrat de résiliation nécessite une forme écrite et ne peut pas être conclu sous forme électronique. Si ledit contrat n´est pas écrit, la résiliation est nulle et la relation de travail perdure.
Attention : le dédommagement compte comme un revenu imposable.

Si l´employeur s´aperçoit que le salarié ignore les conséquences de la résiliation de son contrat, l´obligation d´assistance qu´a l´employeur l´oblige à le conseiller. Cela vaut également lorsque le salarié demande à en connaître les conséquences. Si l´employeur délivre lui-même des conseils erronés, des dommages et intérêts pourront lui être demandés.

Pour les deux parties, les risques de la résiliation se pose au niveau du droit de la sécurité sociale :
-    Le salarié risque de se voir opposer un refus de versement d´indemnités chômage de la part de Pôle Emploi.
-    Le droit à l'allocation chômage peut cesser.

Vous pouvez retrouver le texte sur :
http://www.gesetze-im-internet.de/sgb_3/index.html
En principe, le salarié a le devoir de s´informer sur les conséquences de la résiliation sur ses droits à la sécurité sociale. Le salarié peut se renseigner à ce sujet auprès de l'Agentur für Arbeit (agence de travail). Vous trouvez des informations complémentaires sous www.arbeitsagentur.de.