Emploi

Motifs de rupture

Motifs de rupture

►► Quelles sont les formes de rupture d’un contrat de travail ?
Les cas les plus importants de rupture du contrat de travail sont la résiliation et le contrat de résiliation.

Dans les résiliations, il faut distinguer la résiliation ordinaire et la résiliation extraordinaire/résiliation sans préavis.

►► Un motif est-il nécessaire pour une résiliation ordinaire ?
Le principe de la liberté de résiliation est inscrit dans le droit du contrat de travail suisse : chaque partie contractante a en principe le droit de résilier le contrat de travail sans fournir de motifs (art. 335 CO). Sur demande, la résiliation doit cependant être motivée, la résiliation déploie cependant son effet indépendamment du fait que cette obligation soit satisfaite ou non. En Suisse, il n’est pas obligatoire de signifier les résiliations et l’employeur n’est pas non plus tenu d’adresser un avertissement préalable. De plus, la forme dans laquelle la résiliation est prononcée ne joue aucun rôle. Une résiliation par voie orale est donc également valide, sauf si une autre forme a été explicitement convenue.

►► Protection contre le licenciement
Aucun licenciement ne peut être prononcé contre les salariés pendant certains délais de blocage ou périodes de protection (art. 336c CO, voir aussi point 2.1.13. [LIEN]). De tels délais de blocage s’appliquent en cas de maladie, après un accident, pendant la grossesse, le service militaire, le service de protection civile, le service civil ou des actions d’aide à l’étranger. Un licenciement prononcé dans ces situations n’est pas valide et est inefficace (licenciement en temps inopportun).

Il existe en outre une liste de motifs de licenciement très précis qualifiés comme « abusifs » par la loi (art. 336
CO). Un licenciement peut entre autres être abusif s’il est prononcé en raison de l’âge, de la couleur de peau ou de la religion d’un salarié. Un licenciement pour appartenance à un parti ou à un syndicat est également abusif.
Un licenciement abusif peut être attaqué devant le tribunal et faire l’objet d’une demande de dommages et intérêts. Les personnes victimes d’un licenciement abusif doivent tout d’abord faire opposition au licenciement, au mieux sous forme écrite.

►► Licenciement extraordinaire
Le licenciement extraordinaire, également appelé licenciement sans préavis, est un licenciement généralement prononcé pour faute grave du salarié. Un tel licenciement doit en conséquence toujours être motivé.

►► Contrat de résiliation
Les employeurs et les salariés peuvent également convenir d’un commun accord, dans le cadre d’un contrat de résiliation, de la fin du rapport de travail. Pour éviter tout malentendu, il est recommandé de formuler le contrat de résiliation par écrit.


► Informations complémentaires sur le licenciement et la protection contre le licenciement
http://www.seco.admin.ch/dokumentation/publikation/00009/00027/01519/index.html?lang=fr