Mariage et famille

Où s'adresser ? ai-je le choix de l'endroit ?

Où s'adresser ? ai-je le choix de l'endroit ?

Les futurs époux s'adressent à l'état civil compétent avec la demande en exécution de la procédure préparatoire et produisent les documents nécessaires. Compétent pour la procédure préparatoire est l’office de l’état civil du domicile de l’un d’eux (Art. 98 CC).

Après avoir présenté votre demande, vous devez déclarer personnellement à l’officier de l’état civil que vous remplissez toutes les conditions pour vous marier et qu’il n’y a pas d’empêchement à votre mariage. L’office de l’état civil examine votre demande et vous communique par écrit si le mariage peut être célébré.

Si vous ne souhaitez pas vous marier à l’office de l’état civil auquel vous avez présenté votre demande, celui-ci vous délivrera l’autorisation qui vous permettra de faire célébrer votre mariage dans un autre office de l’état civil (Art. 99 CC).

Les fiancés peuvent se marier dans l’arrondissement de l’état civil de
leur choix (Art. 97 CC).