Fiscalité, taxes et douane

Pensions et retraite

Pensions et retraite

En principe, selon l’article 18 de la convention fiscale germano-suisse, les pensions et autres rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence. L’État de la source n’a en général aucun droit d’imposition. Les rentes, prestations en capital ou autres rémunérations provenant d’établissements de droit privé de la prévoyance professionnelle ou d’autres formes reconnues de la prévoyance individuelle liée font partie des pensions soumises à cette règle. Des règles légèrement différentes ne s’appliquent qu’aux prestations publiques.

Les rentes versées par la caisse de retraire suisse, mais aussi les versements uniques de la caisse de retraite, dénommés aussi prestations de libre passage, sont imposés avec un taux d’imposition correspondant depuis 2005 (loi sur les revenus des personnes âgées). Le taux d’imposition de référence était de 50 % en 2005 et sera augmenté de 2 % par an jusqu’en 2020 puis de 1 % par an à partir de 2021. Il atteindra 100 % en 2040


infos complémentaires :
Fiche d’information sur la caisse de pension suisse (INFOBEST PALMRAIN)
fiche d’information de l’OFD (direction régionale des finances) de Karlsruhe „Steuerliche Behandlungen von Einzahlungen und Leistungen aus der Schweizer Pensionskasse nach dem AltEinkG“ et fiche d’information de l’OFD de Karlsruhe „Merkblatt zur Anwendung des AltEinkG auf das Schweizer Vorsorgesystem“