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Prestations sociales

Prestations sociales

►►Pensions, retraites, indemnités journalières et autres prestations sociales : des règles particulières 

 

Le principe de l’État payeur selon l’article 14 II de la convention fiscale franco-allemande s’applique également aux prestations de l’assurance sociale légale. La règle ne dépend cependant pas ici de la nationalité. Cela signifie que les prestations des assurances sociales françaises sont imposables en France et que les prestations des assurances sociales allemandes sont imposables en Allemagne. Cette règle s’applique par exemple aux indemnités journalières de l’assurance maladie, aux allocations de chômage, aux allocations de chômage partiel, aux pensions de l’assurance invalidité-vieillesse légale.

Jusqu’à fin 2004, seul le produit de l’intérêt de la pension était imposable. Celui-ci était si faible pour la grande majorité des bénéficiaires qu’il n’entrait pas en compte dans le calcul de l’impôt en Allemagne et que la France imposait les pensions allemandes. La loi allemande sur les revenus des personnes âgées (Alterseinkünftegesetz) entrée en vigueur le 01.01.2005 a changé la situation en modifiant l’imposition des retraites. Cette loi prévoit que les pensions, notamment celles des
• Assurances invalidité-vieillesse
• Institutions de prévoyance professionnelles
• Assurances de rente viagère privées remplissant les conditions mentionnées ci-dessus,
feront l’objet d’une imposition différée à partir de 2005. Elles sont imposables à hauteur de 50 % depuis 2005. Cela s’applique non seulement aux retraités dont la pension a commencé à courir avant 2005, mais aussi à ceux qui ont perçu une retraite pour la première fois en 2005. La partie imposable de la pension sera augmentée, pour chaque nouvelle génération de retraité, par pas de 2 % pour atteindre 80 % en 2020 puis par pas de 1 % pour atteindre 100 % en 2040. La partie non imposable des pensions sera fixée d’une manière stable pour chaque année de départ à la retraite.

Cela signifie qu’un montant non imposable sera déterminé pour la première pension perçue avant 2040 et qu’il ne variera plus en général à partir de la première année complète de perception de la pension. Ce montant sera fixé dans l’année suivant la première perception de la pension.

Si vous constatez que votre pension allemande est imposée en France, veuillez vous adresser au service des contributions compétent ou nous contacter.

Pour plus d'informations consultez notre notice explicative sur l'imposition des retraites:

 

 

 Le principe de l’État payeur ne s’applique par contre pas aux pensions de retraite privées. Pour ces retraites, le droit d’imposition revient à l’État de résidence, conformément à l’article 13 VIII de la convention fiscale franco-allemande.