Emploi

Période d'essai

Période d'essai

A. Principes et modalités

►►Mon contrat est-il soumis à une période d´essai ?

L'engagement à l'essai ne saurait être présumé et ne peut résulter que du contrat individuel ou de la convention collective, non de l'usage ou d'un document interne à l'entreprise.
Le salarié doit donc en être informé.

Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est :

1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ;

2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ;

3° Pour les cadres, de quatre mois

(L1221-19 CT)

A condition d'être prévue par la convention collective ou par le contrat de travail, l'employeur peut prolonger ou renouveler la période d'essai avec l'accord non équivoque du salarié.
Le CDD peut comporter une période d'essai qui ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines lorsque la durée initialement prévue du contrat est au plus égale à 6 mois et d'un mois dans les autres cas (L1242-10 CT).


B. La rupture du contrat au cours de la période d´essai

►►Dans quelles conditions la rupture de mon contrat de travail est-elle possible lors de la période d´essai ?

La rupture du contrat pendant la période d'essai est possible par chacune des parties, sans avoir à alléguer les motifs, même verbalement, mais elle doit être explicite.
Elle est sans préavis et sans indemnité sauf si c'est une rupture abusive.
La rupture de la période d'essai doit être portée à la connaissance du salarié avant son expiration (la notification par LRAR n'est qu'un simple moyen de preuve.
En cas de rupture de la période d'essai pour motif disciplinaire, l'employeur doit respecter la procédure disciplinaire.