Mariage et famille

Principaux droits et obligations résultant de la eingetragene Lebenspartnerschaft ?

Principaux droits et obligations résultant de la eingetragene Lebenspartnerschaft ?

Les partenaires de vie se doivent mutuellement assistance et soutien et s’engagent à gérer leurs vies en commun. Ils sont responsables l’un pour l’autre.
Les partenaires de vie peuvent opter pour un nom commun (nom partenarial). Ils peuvent à cette fin opter pour le nom de naissance d’un partenaire de vie ou le nom porté par l’un d’eux au moment de la déclaration concernant le choix du nom partenarial.
Les partenaires de vie ont l’obligation l’un envers l’autre de contribuer de manière appropriée aux besoins de la communauté partenariale.
Le régime légal de la participation aux acquêts en vigueur dans le droit matrimonial s’applique au partenariat de vie. Cela signifie que le patrimoine acquis par les partenaires de vie pendant la durée du régime sera réparti de manière égale entre eux.
Les partenaires de vie ont cependant également la possibilité de conclure un contrat de partenariat de vie. Celui-ci est un équivalent du contrat de mariage. Les dispositions réglementant le contrat de mariage s’appliquent par analogie de sorte que le contrat de partenariat peut par exemple prévoir le régime de la séparation de biens par constatation par acte notarié.
Le partenaire survivant a un droit d’héritage légal en cas de décès de l’autre partenaire. Ce droit est essentiellement formé sur le droit d’héritage du conjoint.
De plus, le partenaire survivant a droit à la part réservataire même si le partenaire décédé l’a déshérité par disposition testamentaire. Les partenaires de vie ont en outre la possibilité d’établir un testament commun.
Sauf disposition contraire, un partenaire de vie est considéré comme membre de la famille de l’autre partenaire de vie. Les apparentés d’un partenaire de vie sont considérés comme parents alliés de l’autre partenaire de vie.
En cas de séparation, un partenaire de vie peut, dans certaines conditions, réclamer à l’autre une pension alimentaire.
La dissolution du partenariat de vie est prononcé par le Amtsgericht/Familiengericht (tribunal cantonal/tribunal de la famille).
Conditions de la dissolution :
Le partenariat de vie est dissous par jugement du tribunal sur demande d’un ou des deux partenaires de vie.
Le tribunal dissout le partenariat de vie :
► lorsque les deux partenaires ont déclaré ne plus vouloir poursuivre le partenariat de vie ou lorsque l’autre partenaire consent à la dissolution et que les partenaires vivent séparés depuis plus d’un an ;
► ou lorsqu’il n’y a pas de perspective d’une reprise de la communauté de vie partenariale et que les partenaires vivent séparés depuis plus d’un an ;
► lorsqu’un partenaire de vie a déclaré ne plus vouloir poursuivre le partenariat de vie et que les partenaires vivent séparés depuis plus de trois ans ;
► lorsque la continuation du partenariat de vie serait intolérable pour le requérant pour des motifs inhérents à la personne de l’autre partenaire de vie.
Lorsque le tribunal a prononcé la dissolution du partenariat de vie, des droits à la pension alimentaire peuvent le cas échéant être envisagés.
De plus, un règlement des prestations compensatoires est prononcé après la dissolution du partenariat de vie. Ce règlement prévoit la péréquation des droits à la pension en cours de formation et des droits à la pension de retraite acquis.