Mariage et famille

Principaux droits et obligations résultant du PACS

Principaux droits et obligations résultant du PACS

Les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage). Les partenaires sont également solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives, ni pour les dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, sauf cas prévu dans la convention.

A défaut de précision dans la convention de PACS, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines. Ainsi, chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant sa conclusion.

En matière d'impôt sur le revenu, la loi prévoit une imposition commune des couples "pacsés", et ce dès la conclusion du PACS. Les obligations déclaratives des partenaires pacsés sont similaires à celles des couples mariés. À noter que l'imposition en commun des partenaires du PACS les rend également solidaires du paiement de cet impôt.

En matière de logement,
► si les partenaires sont locataires, en cas de décès ou d'abandon du logement, le partenaire resté seul bénéficie du transfert du contrat de location à son profit, sans condition de délai de cohabitation ;
► si le partenaire propriétaire de la résidence principale du couple décède, le survivant a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement ainsi que du mobilier compris dans la succession.

En matière de droits sociaux et du travail :
► si l'un des partenaires n'est pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie, maternité, décès, il peut le cas échéant bénéficier de la qualité d'ayant droit au titre de l'autre partenaire (ceci ne concerne évidemment pas, par exemple, les salariés en Suisse, qui ne peuvent en aucun cas être exemptés de l'obligation de contracter une assurance maladie) ;
► s'il est salarié en France, le partenaire bénéficie de la plupart des avantages en matière de congés accordés aux couples mariés, ou encore, dans la fonction publique, d'une priorité dans l'ordre des mutations pour suivre son partenaire.

En revanche, le partenaire perd en cas de conclusion d'un PACS les droits aux allocations de soutien familial, de parent isolé, et de veuvage, auxquelles il avait le cas échéant droit précédemment. De même, les revenus des deux partenaires sont pris en compte pour le calcul des ressources en matière de prestations familiales, d'allocations de logement, d'allocation aux adultes handicapés et de revenu minimum d'insertion.