Mariage et famille

Principaux droits et obligations résultant du partenariat enregistré

Principaux droits et obligations résultant du partenariat enregistré

► Effets personnels
Le partenariat enregistré reste sans effet sur le nom des partenaires. Afin de faire ressortir leur lien, les partenaires ont toutefois la possibilité de porter, dans le passeport, (mais pas sur la carte d’identité) un «nom du partenariat» sous la rubrique « Compléments officiels » sans trait d’union entre les deux noms de famille. Ce «nom du partenariat» est cependant sans valeur juridique.

En ce qui concerne l’acquisition de la nationalité suisse par le partenaire étranger, la loi ne prévoit pas la possibilité d’obtenir la naturalisation suisse de manière facilitée comme c’est le cas pour le conjoint étranger d’une personne suisse. Cependant, un séjour de cinq ans, dont l’année qui précède la requête, suffit à la partenaire enregistrée d’une Suissesse ou au partenaire enregistré d’un Suisse pour demander la naturalisation ordinaire si la vie commune a duré au moins trois ans

La disposition suivante est valable pour les personnes étrangères liées par un partenariat: la personne étrangère ne peut demander l’autorisation de naturalisation que si elle a résidé en Suisse pendant douze ans, dont trois au cours des cinq années qui précèdent la requête; dans le calcul des douze ans de résidence, le temps que la requérante ou le requérant a passé en Suisse entre 10 et 20 ans révolus compte double.

* Les partenaires étrangers qui habitent en Suisse peuvent déclarer à l’officier de l’état civil qu’ils souhaitent que leur nom soit régi par leur droit national (art. 37 al. 2 de la loi fédérale sur le droit international privé; LDIP RS 291). Dans certains pays, le droit national (p.ex. Allemagne, pays scandinaves) permet aux partenaires de porter un nom commun.


► Effets patrimoniaux du partenariat
Chaque partenaire dispose de ses biens et répond seul de ses dettes. Ce système correspond à la séparation des biens du droit matrimonial.
En cas de dissolution du partenariat, les partenaires peuvent convenir d’une réglementation spéciale et prévoir, par exemple, que les biens seront partagés selon les dispositions du droit matrimonial concernant la participation aux acquêts. Une telle convention n’est valable que s‘il elle est établie en la forme authentique par une personne habilitée (notaire).

Dans les domaines du droit fiscal et du droit successoral, les partenaires enregistrés sont assimilés aux couples mariés. Si l’un des partenaires décède, le partenaire survivant est assimilé à un veuf, s’agissant du droit à la rente AVS et à la prévoyance professionnelle.

Le bailleur du logement commun doit être informé de l’enregistrement du partenariat car une résiliation du contrat par le bailleur n’est valable que si elle est adressée séparément aux deux partenaires.


► Partenariat et enfants
L’adoption d’un enfant et le recours à la procréation médicale assistée sont interdits aux personnes liées par un partenariat enregistré. L’adoption de l’enfant du partenaire n’est pas permise non plus.

 

 

Source : http://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/themen/gesellschaft/zivilstand/partnerschaft.html