Mariage et famille

Quel tribunal est compétent ?

Quel tribunal est compétent ?

La requête doit être déposée par un avocat au greffe du tribunal de grande instance (TGI) territorialement compétent pour le lieu où se trouve la résidence de la famille. Si les époux ont des résidences distinctes, il s'agira du TGI du lieu où réside celui des époux avec lequel habitent les enfants mineurs. Dans les autres cas, celui où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la demande. En cas de demande conjointe, le tribunal compétent est, selon le choix des époux, celui du lieu où réside l'un ou l'autre.