Mariage et famille

Quel tribunal est compétent ?

Quel tribunal est compétent ?

Lorsque les époux sont pas domiciliés en Suisse, le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour connaître des actions en annulation du mariage, en divorce ou en séparation de corps.

(Art. 15 de la Loi fédérale sur les fors en matière civile [Loi sur les fors, LFors] ;

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c272.html)

Lorsque les époux ne sont pas domiciliés en Suisse et que l’un d’eux est suisse, les tribunaux du lieu d’origine sont compétents pour connaître d’une action en divorce ou en séparation de corps, si l’action ne peut être intentée au domicile de l’un des époux ou si l’on ne peut raisonnablement exiger qu’elle le soit.
(Art. 60 de la Loi fédérale sur le droit international privé [LDIP] ;

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c291.html)