Qui doit verser les prestations dans quel cas ?

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Prestations familiales

Qui doit verser les prestations dans quel cas ?

Règle de priorité en fonction des différentes situations de travail et de résidence

	Un parent... L'autre parent...	... relève du droit du travail allemand*	... relève du droit du travail français*	... relève du droit du travail suisse*	...n'exerce aucune activité professionnelle
La famille réside en Allemagne	... relève du droit du travail allemand*	Toutes les prestations sont versées par l'Allemagne.	L'Allemagne est prioritaire, la France verse un complément différentiel.	L'Allemagne est prioritaire, la Suisse verse un complément différentiel.	Toutes les prestations sont versées par l'Allemagne.
	... relève du droit du travail français*	L'Allemagne est prioritaire, la France verse un complément différentiel.	La France est prioritaire. En Allemagne éventuellement allocation différentielle pour le Elterngeld ; Kindergeld uniquement s'il n'y a pas de prestation de la part de la France	Le pays d'emploi avec les prestations les plus élevées est prioritaire**. Pour connaître les droits aux prestations en Allemagne, contacter les caisses compétentes.	La France est prioritaire, l'Allemagne verse une allocation différentielle.
	... relève du droit du travail suisse*	L'Allemagne est prioritaire, la Suisse verse un complément différentiel.	Le pays d'emploi avec les prestations les plus élevées est prioritaire**. Pour connaître les droits aux prestations en Allemagne, contacter les caisses compétentes.	La Suisse est prioritaire. En Allemagne éventuellement droit au Elterngeld ; Kindergeld uniquement s'il n'y a pas de droit de percevoir les allocations familiales (Kinderzulage) de la Suisse.	La Suisse est prioritaire, l'Allemagne verse une allocation différentielle.
	...n'exerce aucune activité professionnelle	Toutes les prestations sont versées par l'Allemagne.	La France est prioritaire, l'Allemagne verse une allocation différentielle.	La Suisse est prioritaire, l'Allemagne verse une allocation différentielle.	Toutes les prestations sont versées par l'Allemagne.
La famille réside en France	... relève du droit du travail allemand*	L'Allemagne est prioritaire, la France verse une allocation différentielle.	La France est prioritaire, l'Allemagne verse un complément différentiel.	Le pays d'emploi avec les prestations les plus élevées est prioritaire**. Allocation différentielle de la France.	L'Allemagne est prioritaire, la France verse une allocation différentielle.
	... relève du droit du travail français*	La France est prioritaire, l'Allemagne verse un complément différentiel.	Toutes les prestations sont versées par la France.	La France est prioritaire, la Suisse verse un complément différentiel.	Toutes les prestations sont versées par la France.
	... relève du droit du travail suisse*	Le pays d'emploi avec les prestations les plus élevées est prioritaire**. Allocation différentielle de la France.	La France est prioritaire, la Suisse verse un complément différentiel.	La France est prioritaire, la Suisse verse une allocation différentielle.	La Suisse est prioritaire,la France verse une allocation différentielle.
	...n'exerce aucune activité professionnelle	L'Allemagne est prioritaire, la France verse une allocation différentielle.	Toutes les prestations sont versées par la France.	La Suisse est prioritaire,la France verse une allocation différentielle.	Toutes les prestations sont versées par la France.
La famille réside en Suisse	... relève du droit du travail allemand*	L'Allemagne est prioritaire. Pour connaître les droits aux prestations en Suisse, contacter la caisse compétente.	Le pays d'emploi avec les prestations les plus élevées est prioritaire**. Pour connaître les droits aux prestations en Suisse, contacter la caisse compétente.	La Suisse est prioritaire, l'Allemagne verse un complément différentiel.	L'Allemagne est prioritaire, la Suisse verse une allocation différentielle.
	... relève du droit du travail français*	Le pays d'emploi avec les prestations les plus élevées est prioritaire**. Pour connaître les droits aux prestations en Suisse, contacter la caisse compétente.	Toutes les prestations sont versées par la France. Pour connaître les droits aux prestations en Suisse, contacter la caisse compétente.	La Suisse est prioritaire, la France verse un complément différentiel.	La France est prioritaire, la Suisse verse une allocation différentielle.
	... relève du droit du travail suisse*	La Suisse est prioritaire, l'Allemagne verse un complément différentiel.	La Suisse est prioritaire, la France verse un complément différentiel.	Toutes les prestations sont versées par la Suisse.	Toutes les prestations sont versées par la Suisse.
	...n'exerce aucune activité professionnelle	L'Allemagne est prioritaire, la Suisse verse une allocation différentielle.	La France est prioritaire, la Suisse verse une allocation différentielle.	Toutes les prestations sont versées par la Suisse.	Toutes les prestations sont versées par la Suisse.

* „... relève du droit du travail du pays X » signifie que la personne a un lien contractuel (et cotise à la sécurité sociale) avec un employeur dans le pays X ou perçoit des allocations chômage dans le pays X. Attention: Si vous travaillez à votre propre compte il pourraient valoir d'autres règles!

* * L'autre pays d'emploi verse la moitié à l'organisme prioritaire.

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