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Prestations familiales
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Accueil > INFOBEST Accueil > Infos pratiques > Mariage et famille > L'union civile > En Suisse : le partenariat enregistré > Qui peut conclure un partenariat enregistré ?
Mariage et famille
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Déménagement en pays voisin
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Sécurité Sociale
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- Je suis actuellement au chômage et vais déménager avec ma famille. Est-ce que je continuerai à toucher les allocations en Allemagne ?
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Déménager de la France vers l'Allemagne
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Mariage et famille
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Mariage
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Se marier en France
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Se marier en Allemagne
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Se marier en Suisse
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Se marier en France
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L'union civile
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Mariage
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Emploi
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Je recherche un emploi en Allemagne
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Je recherche un emploi en France
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Droit du travail
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Je suis employé(e) en Suisse
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Je suis employé(e) en Allemagne
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Je suis employé(e) en France
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- Indemnités de licenciement
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- Reconnaissance de diplômes à l'étranger
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Je suis employé(e) en Suisse
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- Chômage
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Maternité et congé parental
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…si je travaille en Suisse
- Dois-je annoncer ma grossesse à l'employeur ?
- Les principales dispositions en matière de droit du travail
- Le congé maternité
- Rémunération pendant le congé maternité
- Incidence du congé maternité sur les congés
- Le congé de paternité
- Grossesse et rupture du contrat de travail
- Et en cas d'adoption ?
- Le congé parental d'éducation
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…si je travaille en Allemagne
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Recherche d'emploi
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Chômage
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Je suis au chômage complet et j'habite en France
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- Montant et durée des allocations
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- Puis-je cumuler des allocations chômage avec une rémunération ?
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- Puis-je bénéficier d'une formation ?
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- Au-delà de 60 ans, puis-je être indemnisé au titre du chômage ?
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Je suis au chômage complet et j'habite en Allemagne
- Conditions d'indemnisation
- Où m'adresser et comment m'inscrire ?
- Quels documents dois-je présenter ?
- Montant et durée des allocations
- Une présentation régulière doit-elle être assurée auprès des services de l'emploi?
- Puis-je cumuler des allocations chômage avec une rémunération ?
- Dois-je accepter une offre d'emploi ?
- Puis-je bénéficier d'une formation ?
- Puis-je cumuler une pension d'invalidité et l'allocation chômage ?
- Puis-je cumuler une retraite et l'allocation chômage ?
- Puis-je bénéficier d'aides pour créer ou reprendre une entreprise ?
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Je suis au chômage complet et j'habite en Suisse
- Conditions d'indemnisation
- Où m'adresser et comment m'inscrire ?
- Quels documents dois-je présenter ?
- Montant et durée des allocations
- Je suis en congé maladie au moment de l'inscription
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- Puis-je cumuler une retraite et l'allocation chômage ?
- Puis-je bénéficier d'aides pour créer/reprendre une entreprise ?
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- Ma couverture sociale pendant ma période de chômage
- Je suis au chômage et j'envisage de déménager dans le pays voisin
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Je suis au chômage complet et j'habite en France
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Santé
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Assurance maladie
- Informations générales
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- Je travaille en Allemagne – que faut-il savoir en matière d'assurance maladie ?
- Je travaille en France – que faut-il savoir en matière d'assurance maladie ?
- Je travaille dans plusieurs pays simultanément - Quelles incidences pour l'assurance maladie ?
- et si je fais du télétravail pour un employeur à l'étranger ?
- Mon employeur m'a momentanément détaché dans un autre pays – Que se passe-t-il au niveau de l'assurance maladie ?
- Quelle assurance maladie pour les retraités ?
- Que faire en cas d'urgence à l'étranger ?
- Que faut-il savoir en cas d'hospitalisation ou de soins ambulatoires programmés à l'étranger ?
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Assurance invalidité
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Je suis employé en Suisse
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- Je suis en incapacité de travail et ne touche plus d'indemnités journalières?
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- Une invalidité attestée en Suisse est-elle reconnue en France et en Allemagne ?
- Puis-je cumuler pension d'invalidité suisse et travail salarié ?
- Informations complémentaires / liens
- Je suis employé en Allemagne
- Je suis employé en France
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Je suis employé en Suisse
- Assurance accident
- Assurance maternité
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Assurance maladie
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Prestations familiales
- Qu'entend-on par prestations familiales ?
- Quelles prestations familiales offrent la France, la Suisse et l'Allemagne ?
- Je suis travailleur frontalier - Quel pays va me verser les prestations ?
- Où faire la demande de prestations familiales ?
- Comment procéder ?
- Des exceptions qui confirment les règles
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Retraites et pensions
- La retraite
- La pension d'invalidité
- Les pensions de reversion
- Et les retraites complémentaires ?
- Où déposer mon dossier de demande ?
- Cumul retraite (ou pension) et revenu salarié
- Cumul retraite et allocation chômage
- Quelle assurance maladie pour les retraités ?
- Comment suis-je imposé(e) sur mes pensions de retraite ?
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Fiscalité, taxes et douane
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L'impôt sur les revenus
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La convention fiscale franco-allemande
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- Je travaille à mon compte dans le pays voisin
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- Prestations sociales
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- Revenus provenant des biens immobiliers dans l'autre pays
- Intérêts et autres revenus du capital
- Autres revenus
- Comment concrètement éviter la double imposition ?
- L'imposition transfrontalière des successions et donations
- Informations complémentaires / liens
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La convention fiscale germano-suisse
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Je suis salarié dans le pays voisin ? où dois-je payer mes impôts ?
- La définition fiscale du travailleur frontalier
- La règle des 183 jours (en cas de détachement)
- J'ai un domicile dans chaque pays ? Où suis-je imposable ?
- J'ai un contrat de travail temporaire ? quelle est la règle applicable ?
- Je travaille ou j'ai travaillé dans la fonction publique et réside dans le pays voisin
- Je travaille à mon compte dans le pays voisin
- Je travaille en tant qu'artiste professionnel du sport ou professionnel du spectacle dans l'autre pays. Où serai-je imposé ?
- Pensions et retraite
- Je suis étudiant, apprenti ou stagiaire dans l'autre pays. Quels revenus dois-je décla
- Je perçois un loyer (ou d'autres revenus provenant des biens immobiliers) dans l'autre pays ;
- Qu'en est-il des intérêts et autres revenus du capital ?
- Autres revenus
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Je suis salarié dans le pays voisin ? où dois-je payer mes impôts ?
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- J'ai un contrat de travail temporaire - quelle est la règle applicable ?
- Je travaille ou j'ai travaillé dans la fonction publique et réside dans le pays voisin
- Je travaille à mon compte dans le pays voisin
- Je travaille en tant qu'artiste, musicien ou professionnel du sport dans le pays voisin. Où serai-je imposé ?
- Pensions et retraites
- Je suis étudiant, apprenti ou stagiaire dans l'autre pays. Quels revenus dois-je déclarer ?
- Je perçois un loyer (ou d'autres revenus provenant des biens immobiliers) dans l'autre pays -
- Qu'en est-il des intérêts et autres revenus du capital ?
- Autres revenus
- Comment concrètement éviter la double imposition ?
- L'imposition transfrontalière des successions et donations
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La convention fiscale franco-allemande
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Qui peut conclure un partenariat enregistré ?
Qui peut conclure un partenariat enregistré ?
Le partenariat enregistré engage les partenaires de même sexe à mener une vie de couple et à assumer des responsabilités solidaires. Les partenaires se doivent assistance et respect. Ils contribuent, chacun selon ses facultés, à l’entretien de la communauté.
Pour conclure un partenariat enregistré, les partenaires doivent remplir les conditions légales suivantes:
- Les partenaires doivent être âgés de 18 ans révolus et capables de discernement;
- Ils ne doivent pas être déjà mariés ni liés par un partenariat enregistré;
- Les interdits doivent avoir le consentement de leur représentant légal;
- Les partenaires ne doivent pas être parents en ligne directe. Une personne ne peut pas contracter un partenariat avec son frère ou sa sœur, son père ou sa mère ou un grand-parent, que la parenté repose sur les liens de sang ou l’adoption.
- Un des deux partenaires doit posséder la nationalité suisse ou avoir son domicile en Suisse.
Deux partenaires étrangers, domiciliés à l'étranger, ne peuvent contracter un partenariat en Suisse.
Source : http://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/themen/gesellschaft/zivilstand/partnerschaft.html