Mariage et famille

Reconnaissance en Suisse d'un partenariat enregistré étranger

Reconnaissance en Suisse d'un partenariat enregistré étranger

Un partenariat valablement contracté à l’étranger est reconnu en Suisse s’il est conforme aux principes du droit suisse.

Le partenariat est saisi dans le registre de l’état civil « Infostar » si l’un des partenaires possède la nationalité suisse ou est domicilié en Suisse. La demande de reconnaissance doit être remise à la représentation suisse (ambassade ou consulat) avec les documents relatifs au partenariat enregistré.

La représentation suisse vérifie l’exactitude des documents, les légalise et les traduit, au besoin, dans une langue officielle de la Suisse (contre paiement d’un émolument). Les documents seront ensuite transmis à l’autorité cantonale de surveillance de l’état civil compétente. L’autorité de surveillance du canton d’origine est compétente pour les Suisses de l’étranger alors que pour les personnes étrangères domiciliées en Suisse, la reconnaissance est décidée par l’autorité de surveillance de l’état civil du canton de domicile.

L’autorité cantonale de surveillance statue sur la reconnaissance. Si les conditions sont remplies, elle ordonne la transcription dans les registres. Sur la base de cette décision, le partenariat conclu à l’étranger peut ainsi être saisi dans le registre de l’état civil „Infostar“.

Un mariage célébré à l’étranger entre personnes de même sexe est reconnu en Suisse en tant que partenariat enregistré.

Ainsi, le PACS français n'est pas reconnu en Suisse, parce que ne créant pas un nouvel état civil et s'apparentant davantage à un contrat qu'à une institution. À l'inverse, la "eingetragene Lebenspartnerschaft" allemande serait considérée comme équivalente du partenariat enregistré suisse.

 

 

Source : http://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/themen/gesellschaft/zivilstand/partnerschaft.html

 

 

Dernière modification : 20.08.2012