Mariage et famille

Régime matrimonial allemand ou du pays d'origine ?

Régime matrimonial allemand ou du pays d'origine ?

Le droit international privé allemand prévoit que les effets du mariage en matière de droit des biens sont soumis à la réglementation sur les effets généraux du mariage applicable lors de la conclusion du mariage. Selon cette disposition, les effets du mariage en matière de droit des biens sont soumis avant tout au droit de l’État auquel appartiennent les deux conjoints. Si les deux conjoints n’ont pas la même nationalité, le droit du lieu de résidence habituelle, subsidiairement le droit de l’État auquel les conjoints sont le plus liés en commun d’une autre manière, s’applique. Les conjoints ont en outre le choix du droit applicable en ce qui concerne les effets de leur mariage en matière de droit des biens. Ils peuvent entre autres choisir le droit de l’État auquel l’un d’eux appartient ou le droit de l’État dans lequel l’un d’eux a sa résidence habituelle. En ce qui concerne la question de savoir quel droit s’applique en matière de régime des biens, vu la complexité de la situation, veuillez vous adresser au service de l’état civil compétent.


Le droit international privé français prévoit que le droit du domicile conjugal principal s’applique en ce qui concerne les effets du mariage en matière de droit des biens.