Mariage et famille

Régime matrimonial français ou du pays d'origine ?

Régime matrimonial français ou du pays d'origine ?

Pour les époux mariés avant le 1er septembre 1992, les régimes matrimoniaux sont soumis, en principe à la loi d'autonomie qui permet aux futurs époux de choisir la loi de leur contrat de mariage (française ou du pays d'origine), s'ils décident d'en contracter un. A défaut de contrat de mariage, la loi du pays où les époux ont fixé leur premier domicile matrimonial est celle qui s'applique.

Depuis le 1er septembre 1992, cette disposition ne trouve plus à s'appliquer.

En effet, à cette date, la Convention de la Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux du 14 mars 1978 est entrée en vigueur. Elle autorise les époux, comme précédemment, à choisir la loi qui gouvernera leur régime matrimonial. A défaut de choix, la convention retient un critère détaché de la volonté tacite des époux: le régime matrimonial est soumis à la loi du pays où les époux fixent leur première résidence habituelle après le mariage.

Cependant, et par contraste avec les solutions traditionnelles, la loi de la nationalité commune des époux est applicable dans trois hypothèses particulières :
► un Etat signataire de la convention a fait une déclaration spéciale pour obtenir que le régime matrimonial de ses ressortissants soit soumis à sa loi interne (actuellement les Pays-Bas uniquement)
► un Etat (non signataire de la nationalité commune des époux ) dont la loi interne est applicable à condition que les époux s'établissent dans un Etat non signataire non plus (ex l'Allemagne).Cependant en cas d'établissement en France, d'un couple de ressortissants allemands, comme la France est signataire de la convention, c'est la loi française qui s'applique.
► en l'absence de résidence habituelle commune sur le territoire du même Etat après le mariage, les époux seront soumis au régime légal de leur loi nationale commune.