Véhicules et circulation

Infractions au code de la route

Infractions au code de la route

Conduite sans permis de conduire art. 21 de la StVG (loi allemande sur la circulation routière)
Celui qui conduit un véhicule à moteur alors qu’il ne possède pas le permis de conduire exigé à cet effet ou que la conduite d’un véhicule lui est interdite conformément à l’art. 44 du StGB (code pénal allemand) ou à l’art. 25 de la StVG sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire. Sera puni de la même peine celui qui en tant que détenteur d’un véhicule à moteur ordonne ou permet que quelqu’un qui ne possède pas le permis de conduire exigé à cet effet ou a qui la conduite d’un véhicule a été interdite conduise ce véhicule.

Interventions dangereuses dans la circulation routière, art. 315 b du StGB (code pénal allemand)
Celui qui porte atteinte à la sécurité de la circulation routière,
1. en détruisant, endommageant ou éliminant des installations ou des véhicules,
2. en préparant des obstacles ou
3. en portant une atteinte analogue aussi dangereuse,
et met ainsi en danger l‘intégrité corporelle ou la vie d’autrui ou des biens de valeur importante appartenant à autrui, sera puni d’une peine privative de liberté de 5 ans au plus ou d’une peine pécuniaire. La tentative est punissable.
De tels délits sont en principe des interventions de l’extérieur dans la circulation routière. Cependant, peut être également puni celui qui détourne son automobile de sa destination en l’utilisant comme arme pour blesser une personne, bien que cela ne puisse en principe être considéré comme une « intervention de l’extérieur ».

Mise en danger de la circulation routière, art. 315 c du StGB
Celui qui, dans la circulation routière,
1. conduit un véhicule bien que,
a) par suite d’absorption de boissons alcooliques ou d’autres substances enivrantes ou
b) par suite d’une déficience mentale ou physique,
il ne soit pas en état de conduire le véhicule de façon sûre ou
2. en enfreignant grossièrement les règles de la circulation et en manquant d’égard pour les autres,
a) ne respecte pas la priorité,
b) dépasse irrégulièrement ou roule de toute autre manière irrégulière lors d’un dépassement,
c) roule irrégulièrement sur un passage pour piétons,
d) roule trop vite à des endroits sans visibilité, à des intersections, des embranchements de routes ou sur des passages à niveau,
e) ne tient pas le côté droit de la chaussée à des endroits sans visibilité,
f) fait demi-tour sur des autoroutes ou sur des routes pour automobiles, fait marche arrière ou roule dans le sens contraire de la circulation ou tente de le faire ou
g) ne signale pas à une distance suffisante des véhicules qui s’arrêtent ou qui sont arrêtés, bien que ce soit nécessaire pour la sécurité de la circulation, et met ainsi en danger l’intégrité corporelle ou la vie d’autrui ou des biens de valeur importante appartenant à autrui, sera puni d’une peine privative de liberté de 5 ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Des valeurs d’alcoolémie déterminées permettent de déterminer quand on n’est pas en mesure de conduire un véhicule à la suite d’absorption de produits alcooliques.
À partir d’un taux d‘alcoolémie de 0,3 g/l, un conducteur est considéré comme relativement incapable de conduire. Il existe une présomption réfutable qu’il est incapable de conduire. Il est cependant nécessaire pour affirmer le caractère punissable, qu’à l’alcoolémie de 0,3 g/l s’ajoutent des déficiences, conduite en zigzags par exemple.
À partir d’un taux alcoolémie de 0,5 g/l, le conducteur est de toute façon en infraction, si l’incapacité de conduire n’a pas déjà été affirmée pour les raisons citées précédemment. Cela a pour conséquence qu’une procédure d’amende administrative peut être/sera introduite.
À partir d’un taux d’alcoolémie de 1,1g/l, il existe une présomption irréfutable que le conducteur est incapable de conduire.
Pour les cyclistes, la valeur limite du taux d’alcoolémie est d’environ 1,6 g/l.

Conduite en état d’ivresse, art. 316 du StGB
Celui qui conduit un véhicule dans la circulation bien qu’il ne soit pas en état de conduire le véhicule de façon sûre par suite d’absorption de boisons alcooliques ou d’autres substances enivrantes sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire, si l’acte n’est pas réprimé par l’art. 315 a (mise en danger de la circulation ferroviaire, maritime et aérienne) ou par l’art. 315 c (mise en danger de la circulation routière) du StGB.
Les mêmes limites du taux d’alcoolémie que celles de l’art. 315 c du StGB servent de référence pour sanctionner la conduite en état d’ivresse. Une sanction conformément à l’art. 316 du StGB n’est envisagée que si l’acte n’est pas déjà sanctionné conformément à l’art. 315 c (ou à l’art. 315 a) du StGB.

Attaque accompagnée de violences contre un conducteur de véhicule à moteur, art.316 a du StGB :
Celui qui, pour commettre un vol accompagné de violences ou une extorsion de fonds accompagnée de violences, commet une agression contre l’intégrité corporelle, la vie ou la liberté de décision du conducteur d’un véhicule à moteur ou d’un passager, en mettant à profit les circonstances particulières de la circulation routière sera puni d’une peine privative de liberté de 5 ans au moins.

Éloignement non autorisé du lieu d‘accident (délit de fuite), art. 142 du StGB :
Celui qui est impliqué dans un accident de la circulation et qui s’éloigne du lieu de l’accident après celui-ci avant :
1. d’avoir rendu possibles, par sa présence et par la déclaration qu’il est impliqué dans l’accident, les constatations relatives à son identité, à son véhicule et à la manière dont il était impliqué dans l’accident en faveur des autres personnes impliquées dans l’accident et des personnes lésées ou
2. d’avoir attendu un délai approprié aux circonstances sans que personne n’ait été prêt à procéder aux constatations, sera puni d’une peine privative de liberté de 3 ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Contrainte, art. 240 du StGB
Celui qui, de façon illicite, par la violence ou par la menace d’un mal auquel elle peut être sensible, contraint une personne à une action, à une tolérance ou à une abstention sera puni d’une peine privative de liberté de 3 ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Une telle contrainte peut également avoir lieu dans la circulation routière, par exemple si l’on dépasse quelqu’un pour ensuite le contraindre à freiner ou si l’on suit continuellement quelqu’un de très près pour le contraindre à céder le passage.