Véhicules et circulation

Infractions au code de la route

Infractions au code de la route

Commet une infraction légère la personne :
•    qui, en violant les règles de la circulation routière, met légèrement en danger la sécurité d’autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée ;
•    qui conduit un véhicule automobile en état d‘ébriété sans pour autant présenter un taux d’alcoolémie qualifié et qui, ce faisant, ne commet pas d’autres infractions aux règles de la circulation routière.

       
Commet une infraction moyennement grave la personne :
•    qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d’autrui ou en prend le risque ;
•    qui conduit un véhicule automobile en état d‘ébriété sans pour autant présenter un taux d’alcoolémie qualifié et qui, en plus, commet une infraction légère aux règles de la circulation routière ;
•    qui conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire de la catégorie correspondante ;
•    qui soustrait un véhicule automobile dans le dessein d’en faire usage.


Commet une infraction grave la personne :
•    qui, en violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d’autrui ou en prend le risque ;
•    qui conduit un véhicule automobile en état d’ébriété et présente un taux d’alcoolémie qualifié ;
•    qui conduit un véhicule automobile alors qu’elle est incapable de conduire du fait de l’absorption de stupéfiants ou de médicaments ou pour d’autres raisons ;
•    qui s’oppose ou se dérobe intentionnellement à un prélèvement de sang, à un alcootest ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont il fallait supposer qu’il le serait, qui s’oppose ou se dérobe intentionnellement à un examen médical complémentaire, ou encore qui fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but ;
•    qui prend la fuite après avoir blessé ou tué une personne ;
•    qui conduit un véhicule automobile alors que le permis de conduire lui a été retiré.