Déménagement en pays voisin

Signer un contrat de location

Signer un contrat de location


- Les frais à prévoir


Le propriétaire peut demander une caution, si cela a été précisé dans le contrat. Le montant est au plus égal à 3 mois de loyer. Le propriétaire est tenu de placer la caution sur un compte ou livret ouvert exclusivement à cette fin. Les intérêts obtenus reviennent dans leur totalité au locataire et seront reversés en même temps que la caution lorsque le locataire sera libre de tout engagement vis-à-vis du propriétaire.
L'état des lieux n'est pas systématique, mais il peut être utilisé comme moyen de preuve.

Vous trouverez des informations complémentaires (en allemand) sur le site : http://mieterbund.de/ 

- Les charges

 

En principe, les charges incombent au locataire. Soit la somme totale spécifiée dans le contrat de bail correspond au loyer charges comprises (donc les charges ne sont pas détaillées). Soit les deux parties conviennent que les charges incombent au locataire en plus du loyer hors charges. Dans ce cas-là, le contrat de bail doit contenir la liste détaillée des charges correspondantes et seules celles-ci pourront être réclamées par le propriétaire.

Sont considérées comme charges locatives :
- les frais de chauffage
- les frais liés à l'usage de l'eau
- les frais liés aux installations de chauffage et de chauffe-eau
- la taxe foncière
- l'eau (dont évacuation)
- l'ascenseur
- le nettoyage de la rue / les déchets ménagers
- le nettoyage des parties communes, la lutte contre les insectes nuisibles
- l'entretien du jardin
- l'électricité des parties communes
- le ramonage
- les assurances habitation
- le gardiennage / le concierge
- antenne commune/ câble (frais d'entretien, d'électricité, de réparation qui peuvent être répartis entre les locataires). Pour le câble, s'ajoutent les frais d'abonnement, sauf si le locataire a signé un contrat avec une entreprise privée.
- les frais d'entretien des machines communes (p. ex : lave-linges,...).