Déménagement en pays voisin

Signer un contrat de location

Signer un contrat de location

- Les frais à prévoir
Pour s'assurer de votre solvabilité, le propriétaire ou l'agent immobilier est en droit de vous demander :

- des justificatifs de vos revenus (fiches de paie, déclaration d'impôts)
- la caution d'un tiers, c'est-à-dire l'engagement d'une personne ou d'un organisme de payer le loyer et les charges en cas de défaillance de votre part. Ce tiers peut être, par exemple: un membre de votre famille ; dans certains cas, un organisme 1 % logement ; ou si vous disposez de ressources faibles et rencontrez des difficultés, le Fonds de solidarité logement.

Dans le cadre de la signature d'un contrat de location, vous devez prévoir les dépenses suivantes :

- La caution (le montant est limité à un mois de loyer hors charges), à l'inverse de l'Allemagne, ne produit pas d'intérêts à votre profit.
- Les frais d'agence,
- éventuellement les frais induits par l'état des lieux
- En tant que locataire et avant la remise des clés, vous devez contracter une assurance logement, celle-ci inclut l'assurance responsabilité civile.
- L'activation des compteurs de gaz, eau et électricité.

Pour les jeunes de moins de 30 ans qui sont dans l'incapacité de payer la caution lors de la signature du contrat de location, il est possible de faire une demande d'avance à 0% d'intérêts dans le cadre de l'« Avance LOCA-PASS du 1% logement ». Cette avance doit être remboursée à la sortie du logement. [http://www.uesl.fr/espace_particulier/gp_fiche02.htm]

Dans le cadre de la « Garantie LOCA-PASS », la structure compétente peut se porter caution (garantie pour le paiement du loyer et des charges) pour le locataire. Vous trouverez toutes les conditions sous http://uesl.fr/espace_particulier/gp_fiche03.htm.

Il existe d'autres aides au logement (fonds de solidarité logement, fonds d'aide aux jeunes) avec des conditions propres. Adressez-vous à la mairie ou au centre médico-social le plus proche pour plus d'informations.

Dans le cas d'un logement vide, le contrat de location fixe une durée minimale de trois ans si le bailleur est un particulier, et de six ans si le bailleur est une personne morale (une entreprise par exemple). Le propriétaire fixe librement le montant du loyer. Vous pouvez résilier votre contrat de location à n'importe quel moment à condition de respecter un délai de préavis de trois mois. Ce préavis est réduit à un mois si vous êtes chômeur ou si vous êtes muté, si vous avez trouvé un autre emploi suite à un licenciement ou si vous êtes bénéficiaire du RMI (revenu minimum d'insertion).

Si vous vivez dans un logement meublé ou en colocation, nous vous conseillons de visiter le site de l'ANIL, Agence Nationale pour l'Information sur le Logement, pour plus d'informations dans la mesure où les conditions ne sont pas les mêmes. http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/location-meublee/index.html



- Les charges
Les charges suivantes incombent au locataire :

- Les frais pour toute prestation en rapport avec le logement ou l'utilisation du bâtiment. On entend par là les frais d'énergie et d'eau, les frais liés à l'entretien de l'ascenseur, le chauffage central par exemple.
- Les frais liés à l'entretien des parties communes (escalier, espaces verts, ...) ainsi que les menues réparations.
- Les frais pour toute prestation que vous utilisez comme le ramassage des ordures.

Toutes les dépenses que le propriétaire est en droit de facturer au locataire sont détaillées dans un texte de loi (décret du 26.08.1987, dans le JO du 30.08.1987).