Obligation de s'assurer

Toute personne domiciliée en Suisse ou exerçant une activité lucrative en Suisse est tenue de s'assurer pour les soins en cas de maladie. Chaque membre de la famille doit être assuré individuellement. Les parents doivent assurer leurs enfants dans les trois mois qui suivent leur naissance. Le choix est libre parmi les assureurs compétents pour le lieu de résidence.

Les travailleurs et travailleuses étranger·e·s qui exercent en Suisse une activité salariée et dont le permis de séjour est d’une durée inférieure à trois mois sont également tenu·e·s de s’assurer en Suisse pour la maladie, s’ils ne disposent pas d’une couverture maladie équivalente (voir ci-dessous: droit d’option). Cette obligation concerne aussi les personnes qui exercent une activité professionnelle en Suisse durant moins de 3 mois et qui sont dispensées de titre de séjour en vertu de l’accord de libre circulation des personnes ou de l’accord AELE.

En Suisse, la responsabilité de l'assurance incombe au salarié et l'employeur ne verse pas de cotisation d’assurance maladie pour ses salarié·e·s. Les personnes résidant en Suisse doivent obligatoirement souscrire une assurance conforme à la LAMal (Loi fédérale sur l'Assurance-Maladie). Elles peuvent compléter cette couverture de base par un contrat privé de type LCA/VVG (Loi fédérale sur le Contrat d'Assurance/VersicherungsVertragsGesetz). Les assurances suisses proposant des contrats LAMal et LCA sont des entreprises de droit privé soumises à des obligations réglementaires.

Exception pour les personnes domiciliées dans un État de l'UE/AELE : le droit d'option

Le principe de base, depuis l'entrée en vigueur des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne le 1er juin 2002 est que, comme partout dans l'UE, toute personne exerçant une activité professionnelle doit souscrire une assurance-maladie dans son État d'emploi. En Suisse, elle devra donc souscrire un contrat LAMal pour elle et les membres de sa famille sans activité lucrative. La même obligation s'applique aux bénéficiaires d'une rente suisse domiciliés dans un État de l'Union européenne ou de l'AELE et à leurs ayants droit.

Toutefois, la Suisse a conclu avec les États limitrophes (Allemagne, Autriche, France, Italie) des accords particuliers offrant aux personnes qui y sont domiciliées la possibilité de se faire libérer de l'obligation de s'assurer en Suisse si elles disposent d'une couverture maladie dans leur État de résidence : il s’agit du droit d’option. Le droit d'option est unique et irrévocable ; il ne peut être exercé que dans les 3 premiers mois suivant la prise d'activité comme frontalier·e ou l'octroi de la rente suisse, respectivement dans les 3 mois suivant le déménagement dans un État de l'UE.

Les travailleurs et travailleuses frontalier·e·s adresseront leur demande d'exemption à l'autorité compétente du canton de travail et les bénéficiaires d'une rente suisse à l'Institution commune LAMal à Olten.

Institutions cantonales compétentes pour l'exemption de l'obligation de s'assurer dans l'assurance-maladie obligatoire :
www.kvg.org/fr/particuliers/obligation-de-sassurer//

Informations spécifiques à l'attention des bénéficiaires d'une rente suisse :
www.kvg.org/fr/particuliers/obligation-de-sassurer/rentiers/

Pour pouvoir exercer leur droit d’option, les personnes doivent prouver qu’elles bénéficient d’une couverture maladie pour les soins reçus dans leur État de résidence ainsi que lors d’un séjour dans un autre État de l’UE ou de l’AELE (par exemple, au moyen de la carte européenne d’assurance maladie). Les cantons sont tenus d'affilier à une caisse-maladie suisse les frontalier·e·s qui ne déposent aucune demande d'exemption.

Prestations

L'assurance maladie obligatoire garantit des prestations en cas de maladie, de maternité et d'accident. En cas d'accident, elle n'intervient toutefois que si la personne assurée ne bénéficie d'aucune autre couverture d'assurance (obligatoire ou privée).

Une partie des frais de traitement est à la charge des assurés. Cette participation comprend une franchise et une quote-part de 10 %. Certains frais sont à également à la charge de l’assuré en cas d'hospitalisation. Cette obligation de participer aux frais ne s'applique pas pour les prestations relatives à une grossesse.

Primes

En Suisse, l'assuré paye lui-même entièrement ses cotisations d'assurance maladie ; l'employeur ne participe en principe pas aux coûts de l'assurance maladie de son salarié. Le montant de la prime d'assurance est forfaitaire, indépendant des revenus et dû pour chaque membre de la famille. Il varie en fonction de l'assureur, du lieu de résidence et du modèle d'assurance.

Les indemnités journalières en Suisse

Dans le système suisse, les indemnités journalières ne sont jamais versées par l'assurance maladie obligatoire. L'assurance couvrant l'incapacité de travail pour cause de maladie est purement facultative. Veuillez consulter le texte correspondant dans la rubrique « travail ».