Véhicules et circulation

Véhicule importé de Suisse

Véhicule importé de Suisse

L’Union européenne est une union douanière à l’intérieur de laquelle il n’est pas perçu de droits de douane. Des droits à l’importation ne sont perçus que pour les pays non-membres de l’UE. La Suisse n’étant pas membre de l’Union européenne, les véhicules importés de Suisse sont soumis aux taxes douanières. Ces taxes douanières ne sont supprimées que si le véhicule est importé à titre de bien de déménagement lors d’un transfert du lieu de résidence principal en France. Dans ce cas, vous ne devez pas payer de TVA ou de taxes douanières en France à condition que :
•    vous ayez séjourné au moins 12 mois en Suisse
•    vous possédiez le véhicule depuis au moins 6 mois
•    vous ne vendiez pas le véhicule au cours des 12 prochains mois
•    vous ayez mentionné le véhicule en tant que bien de déménagement sur votre inventaire de déménagement

Le véhicule doit être immatriculé en France dans un délai de 4 mois après obtention du certificat de dédouanement (846A). Un véhicule sans plaques d’immatriculation conformes aux dispositions en vigueur ne doit pas être utilisé.
Après que le véhicule a été retiré de la circulation en Suisse, il ne peut circuler en France qu’avec des plaques d’immatriculation provisoires WW délivrées par la préfecture (la préfecture délivre 2 plaques d’immatriculation provisoire sur demande ; durée de validité max. 6 semaines). Les plaques WW ne sont cependant valides qu’en France, elles ne vous autorisent pas à circuler à l’étranger.
Les documents suivants doivent être joints à la demande de certificat d’immatriculation : (à télécharger ici)

-    Permis de circulation (Fahrzeugausweis) (original)
-    Original du contrat de vente (le cas échéant)
-    Réception par type CE / certificat de conformité CEE (existe depuis 1996) ou, si vous ne possédez pas ces documents, « Attestation d'identification du véhicule à un type français » (à demander auprès de l’importateur principal de la marque ou auprès du fabricant en France)
-    Certificat de dédouanement 846A
-    Justificatif d’un contrôle technique français (« Attestation de contrôle technique »), si le véhicule a plus de 4 ans.
(pour plus d’informations, cf. « véhicule importé d’Allemagne »)