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Actualités

Vous trouverez ici les communiqués actuels du réseau INFOBEST et plus particulièrement ceux relatifs aux changements législatifs ou jurisprudentiels en Allemagne, en France et en Suisse.

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Aktuelles

Hier finden Sie aktuelle Meldungen des INFOBEST-Netzwerks, insbesondere zu relevanten Änderungen von Gesetzen oder der Rechtsprechung in Deutschland, Frankreich und der Schweiz.

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  • 25 ans INFOBEST Kehl/Strasbourg: découvrez la brochure d´anniversaire

     L´année 2018 a marqué les 25 ans d´existence INFOBEST Kehl/Strasbourg. À cette occasion a été publiée une brochure qui brosse un tableau complet de l´instance d´information et de conseil. La toile de fond de sa création et ses champs d´activité y sont décrits ainsi que les différents éléments de contexte de la coopération transfrontalière dans le Rhin supérieur.

    Retrouvez la brochure en ligne ici, demandez-la en version imprimée auprès de l´INFOBEST Kehl/Strasbourg.

  • INFOBEST Vogelgrun/Breisach: Comité Directeur le 14 mars 2018

    Le 14 mars 2018 s’est tenu le Comité Directeur annuel de l’INFOBEST Vogelgrun/Breisach autour de Dorothea Störr-Ritter, Landrätin du Landkreis Breisgau-Hochschwarzwald et Présidente de l'INFOBEST, de Gérard Hug, Vice-Président, et d'Oliver Rein, Maire de Breisach, qui les accueillait.

    Plus d'informations ici

  • « Elysée-Vertrag reloaded »/ le traité de l’Élysée renouvelé

    Dans le cadre des Journées franco-allemandes organisées par l'Organisation franco-allemande de la jeunesse (OFAJ) à l'occasion du 55ème anniversaire de la signature du Traité de l'Elysée, l'Euro-Institut et l’Infobest Strasbourg/Kehl rassemblent des étudiants venant  des écoles professionnelles de Kehl (Allemagne) et du Lycée Couffignal (France). Lors de cette rencontre interculturelle, les jeunes allemands et français découvrent les offres, les institutions et les fondements (par exemple le Traité de l'Elysée) de la coopération transfrontalière entre l'Allemagne et la France. L’élaboration d'une nouvelle version du Traité de l'Elysée permet également aux élèves d'échanger sur leurs expériences en tant que résidents d'une région frontalière et de discuter de ce qui les empêche encore de franchir la frontière.

     Bien que cela fasse partie du quotidien de nombreux citoyens de la région du Rhin Supérieur que de traverser la frontière pour aller travailler, pour faire des courses ou encore pour étudier dans le pays voisin, la frontière entre l'Allemagne et la France semble demeurer à bien des égards, en particulier pour les jeunes : les barrières linguistiques, les défis interculturels et le manque d'information sur les services transfrontaliers restent les principaux obstacles. L'événement ne vise donc pas seulement à fournir des informations et se mettre en contact avec la langue voisine, mais aussi à renforcer les compétences interculturelles des élèves.   

    Informations détaillées sur l'événement -> lien vers la carte interactive (site de l’OFAJ)

    Toutes les initiatives prévues dans le cadre des Journées franco-allemandes se trouvent sur le site dft. dfjw. org ou sur les réseaux sociaux sous le mot-clé #DFT18.

  • INFOBEST Vogelgrun/Breisach s’est doté d’une page Facebook !

    Depuis le mois de décembre 2017, vous pouvez retrouver l’INFOBEST Vogelgrun/Breisach sur Facebook. Suivez nos actualités, permanences et informations locales en vous abonnant.

    https://www.facebook.com/IVB68/

  • Délais de rétroactivité plus courts pour le paiement des allocations familiales allemandes Kindergeld

    Les travailleurs frontaliers ont des droits potentiels aux prestations familiales en Allemagne et en France. Une demande d´allocations familiales est à déposer dans les deux pays afin de déterminer le pays prioritaire pour le paiement des prestations familiales et de pouvoir prétendre le cas échéant à une allocation différentielle de l´autre pays. Les bénéficiaires d’une retraite ou d’une pension allemande ont également des droits potentiels dans les deux pays.

    Les allocations familiales allemandes Kindergeld sont versées dès le premier enfant et ce sans conditions de ressources jusqu´aux 18 ans de l´enfant. Le Kindergeld peut continuer à être versé au-delà des 18 ans de l’enfant et ce jusqu’à 25 ans maximum sous certaines conditions (études, apprentissage, recherche d’emploi jusqu’aux 21 ans révolus, …). Pour les enfants en situation de handicap le Kindergeld peut être perçu au-delà des 25 ans. Le Kindergeld s´élève à 192 € par enfant et par mois en 2017 (198€ pour le 3ième enfant et 223€ pour le 4ième enfant et plus).

     Jusqu’à présent le Kindergeld pouvait être accordé rétroactivement, sur une période pouvant aller jusqu’à 4 ans. Si les frontaliers ou les bénéficiaires d’une retraite allemande n’étaient pas informés de leur droit en Allemagne, ils pouvaient donc déposer une demande rétroactive sur les 4 dernières années auprès de la Familienkasse (caisse d’allocations familiales allemande). A partir du 1er janvier 2018 cette règle de rétroactivité sera modifiée. La durée rétroactive des droits passe de 4 ans à 6 mois maximum.

    Tous les frontaliers/bénéficiaires d’une retraite allemande souhaitant faire une demande rétroactive de Kindergeld  pour une durée supérieure à 6 mois doivent encore effectuer cette demande auprès de la Familienkasse d’ici la fin du mois de décembre 2017.

    Pour toutes informations complémentaires concernant les droits et la demande de Kindergeld, vous pouvez vous adresser aux quatre INFOBESTs.

  • La vignette environnement en Allemagne

    Les vignettes environnement pour les zones écologiques en Allemagne sont obligatoires dans de nombreuses villes, même pour les étrangers! Achetez la vignette environnement avant de vous rendre dans ces villes sinon vous risquez une amende de 80,00 €.

    Vous pouvez acquérir une vignette environnement en vous adressant aux services administratifs d´immatriculation, au TÜV (service du contrôle technique allemand) ou DEKRA et dans tous les garages autorisés à effectuer les contrôles d´échappements en Allemagne (appelés AU à Abgasuntersuchungen). Il est également possible d´acheter la vignette environnement par internet.

    Plus des informations :

    http://www.eco-pastille.fr/fr/eco-pastille.html

  • Campagne fiscale française de 2017 : nouvelles dispositions pour les retraités bénéficiaires de pensions allemandes.

    C'est en ce moment que doivent être remises vos déclarations de revenus en France.

    Pour les bénéficiaires de pensions allemandes résidents en France, les règles d’imposition ont changé cette année.

    Les retraites allemandes ne sont plus à déclarer ni à imposer en Allemagne et de nouvelles règles ont été introduites en France.

    Vous pouvez télécharger un mode d’emploi pour votre déclaration en France en cliquant sur ce lien.

  • INFOBEST Vogelgrun/Breisach a 20 ans !

    Ce vendredi 17 juin, l’INFOBEST Vogelgrun/Breisach a célébré son 20e anniversaire lors d’une cérémonie au siège de la Communauté de Communes du Pays de Brisach. Celle-ci a été précédée de la réunion annuelle du Comité Directeur au cours de laquelle a eu lieu la passation de présidence, assurée à tour de rôle par la France et l’Allemagne.

    Lire le communiqué de presse

  • Ratification de l’avenant à la convention fiscale conclue entre la France et l’Allemagne

    L’avenant à la convention fiscale conclue entre la France et l’Allemagne a été promulgué par l’assemblée parlementaire allemande (Bundestag) le 20.11.2015 et est entré en vigueur le 27.11.2015. L’avenant a également été ratifié par la France : l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi le 08.12.2015; le Sénat a, quant à lui, adopté le projet de loi en première lecture le 17.12.2015. De nombreuses modifications à la convention fiscale conclue entre la France et l’Allemagne entrent ainsi en vigueur au 01.01.2016. Seules certaines d’entre elles intéressent directement les salariés et les bénéficiaires de retraite ou pension.

    Vous trouverez plus d'informations dans l'édition Janvier/Février de l'Infobulletin.

  • Reportage consacré à INFOBEST PALMRAIN

    Un reportage consacré aux INFOBESTs a été diffusé en décembre 2014 par la chaîne française Alsace 20, en coopération avec Baden TV. Il a été tourné dans les locaux d’INFOBEST PALMRAIN.

    Dans un premier temps la chargée de mission allemande, Hanna Endhart, a été interviewée. Elle a présenté les services proposés par les INFOBESTs : les usagers y sont conseillés de manière compétente, neutre, gratuite et dans leur langue maternelle, dans presque tous les domaines (assurance maladie, retraite, impôts, allocations familiales, travail, déménagement…). En outre, nous soutenons la coopération et la communication entre les administrations nationales compétentes et nous contribuons ainsi bien souvent à la résolution de problèmes transfrontaliers. Dans la région des Trois frontières, INFOBEST PALMRAIN soutient depuis plus de 20 ans le vivre ensemble par-delà les frontières.

    Pour la seconde partie du reportage, M. Fabien Renouf, un usager, a gentiment accepté de se plier à une interview. M. Renouf, qui vit en France, envisage de déménager en Allemagne avec sa famille ; il a trouvé chez INFOBEST PALMRAIN de nombreuses informations relatives à son projet. Au cours de l’interview, il a exprimé en termes élogieux sa satisfaction des services que proposent les INFOBESTs.

    Vous pouvez retrouver le reportage ici :

     

  • Le nouveau règlement européen en matière de droit des successions entre en vigueur le 17 août 2015.

    Le nouveau règlement européen en matière de droit des successions entre en vigueur le 17 août 2015. Ce règlement simplifie la situation juridique jusqu’alors en vigueur, puisqu’il détermine quel droit successoral national doit être appliqué en cas d’héritage impliquant plusieurs pays européens. Le règlement procure ainsi une plus grande sécurité juridique aux familles concernées, dont le nombre est estimé à 450 000 par an. Plus d'informations dans notre communiqué de presse:  

    Neues Erbrecht ab 17. August 2015 Französische Version
    Typ: PDF — Größe: 49 KB
  • Nouvelle jurisprudence de la Cour des finances fédérale (Bundes­finanzhof) concernant l’imposition en Allemagne des avoirs provenant des caisses de pensions suisses

    Le 8ème sénat de la Cour des finances fédérale (Bundesfinanzhof ou BFH) a rendu quatre arrêts (26 novembre 2014 VIII R 31/10, VIII R 38/10 et VIII R 39/10, 2 décembre 2014 VIII R 40/11) traitant de l’imposition des prestations en capital perçues dans le cadre de la prévoyance professionnelle suisse par des contribuables résidant en Allemagne et ayant travaillé ou travaillant encore en Suisse (frontaliers). La BFH a précisé qu’au regard de l’imposition des prestations issues de caisses de pension suisses d’employeurs privés, il faut distinguer les avoirs de la couverture minimale prévue par la loi sur la prévoyance professionnelle suisse (part obligatoire) et ceux de l’assurance volontaire qui viennent en complément de manière facultative (part surobligatoire).

    Besteuerung_von_Pensionskassenguthaben_in_Deutschland_VF.pdf
    Typ: PDF — Größe: 445 KB
  • Droit d’option pour les frontaliers de France en Suisse : problématique des personnes assurées à la fois au régime général de l’assurance maladie française et en Suisse avec un contrat LAMal

    Suite à l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral suisse le 10 mars 2015, de nombreux travailleurs frontaliers qui n’avaient pas exercé leur droit d’option de manière explicite, se sont vu offrir la possibilité de contracter une assurance maladie de type LAMal en Suisse. Les personnes qui ont choisi d’utiliser cette possibilité et qui s’étaient auparavant affiliées au régime général de l’assurance maladie française, conformément à la réforme des modalités d’exercice du droit d’option en matière d’assurance maladie, sont donc assurées dans les deux pays.

    Les autorités françaises et suisses cherchent une solution juridiquement acceptable pour les deux Etats. Un comité mixte, tel que prévu à l’article 14 de l’Accord sur la libre circulation des personnes, signé par l’Union européenne et la Suisse, va être prochainement réuni. Dans l’attente de la décision de cette instance, il est impossible pour les frontaliers affiliés au régime général de l’assurance maladie française de s’en désinscrire, même s’ils ont conclu un contrat d’assurance maladie de type LAMal en Suisse.

    Droit_d_option_août_2015_VF.pdf
    Typ: PDF — Größe: 215 KB