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La convention fiscale germano-suisse

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Das deutsch-schweizerische Doppelbesteuerungsabkommen

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La convention fiscale germano-suisse

La «Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune» (avec échange de lettres) du 11 août 1971 détermine la compétence des Etats en matière d’imposition dans les situations transfrontalières en fonction des différents types de revenus.

• Les revenus provenant de biens immobiliers (art. 6)

• Les bénéfices d’une entreprise (art. 7)

• Les bénéfices provenant de l’exploitation de navires ou d’aéronefs (art. 8)

• Les dividendes (art. 10)

• Les intérêts (art. 11)

• Les redevances (art. 12)

• Les bénéfices d’une vente (art. 13)

• Les revenus provenant d’une activité indépendante (art. 14)

• Les salaires, traitements et rémunérations similaires (art. 15)

• Les salaires, traitements et rémunérations similaires des travailleurs frontaliers (art. 15 a)

• Les revenus des artistes, musiciens, professionnels du spectacle et des sportifs (art. 17)

• Les pensions et rémunérations similaires (art. 18)

• Les rémunérations et pensions versées par l’État (art. 19).

• Les versements aux étudiants, stagiaires, volontaires ou apprentis (art. 20)

• Autres revenus (art. 21)

Mis à jour le 03.08.2016