Définition du domicile fiscal

Art. 4

Afin de déterminer si une personne réside en Suisse ou en Allemagne, il faut tout d'abord déterminer si cette personne est assujettie de manière illimitée à l’impôt (unbeschränkt steuerpflichtig) au vu des droits nationaux respectifs (cela ne dépend pas de la déclaration de domicile, mais de la situation effective). Pour savoir si vous êtes assujetti de manière illimitée à l’impôt, veuillez-vous adresser à votre service des impôts (Finanzamt/Steueramt).

Dans le cas où une personne serait, selon ces critères, à la fois résident en Allemagne et en Suisse, le critère qui prévaudra sera celui de l’État dans lequel elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. 

Si une personne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans plusieurs États, elle est considérée comme résident de l’État contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux). 

Si cela ne peut pas non plus être déterminé clairement, le critère prédominant sera celui de la résidence habituelle, puis celui de la nationalité. 

Si la personne possède la nationalité des deux États contractants, il appartiendra aux autorités compétentes des deux États de trancher la question d’un commun accord.