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La convention fiscale germano-suisse

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Das deutsch-schweizerische Doppelbesteuerungsabkommen

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Exception à la règle : travailleurs frontaliers – imposition dans le pays de domiciliation (art. 15a)

La condition pour bénéficier de la qualité de travailleur frontalier  est que les personnes concernées 

  1. soient résidentes d’un État et travaillent dans l’autre État et
  2. retournent en règle générale chaque jour à leur domicile dans le pays de résidence (voir aussi règle des 60 jours).

 

Imposition à la source

Les travailleurs frontaliers sont imposés dans l’État de résidence et paient un impôt à la source de 4,5 % du montant brut de leurs rémunérations dans l’État employeur. Cet impôt est cependant imputé sur l’impôt dans l’État de résidence.

  • Si l’État de résidence est l’Allemagne, l’impôt prélevé par voie de retenue à la source est imputé sur l’impôt dû en Allemagne conformément à l’article 36 de l’EStG (loi allemande sur la fiscalité du revenu). 
  • Si l’État de résidence est la Suisse, le montant brut des rémunérations est réduit d’un cinquième lors de la fixation de l’assiette de l’impôt.

Les formalités à effectuer pour la limitation de l'imposition à la source

Pour bénéficier des réductions fiscales liées au statut de frontalier, il vous faut compléter certains formulaires disponibles sur internet ou auprès de votre centre des impôts :

  • Si vous habitez en Allemagne et que vous travailliez en Suisse, l’impôt prélevé à la source en Suisse n’est limité à 4,5 % que si le travailleur frontalier présente à l’employeur un certificat de résidence, l’attestation Gre-1 ou Gre-2 (pour un prolongement) établi par le service des impôts allemand (Finanzamt) du lieu de résidence. Sans ce formulaire l’impôt dans sa totalité sera prélevé à la source.
  • Si vous êtes travailleur frontalier résidant en Suisse et travaillant en Allemagne, vous obtiendrez le formulaire correspondant auprès de l’administration des impôts cantonale (kantonale Steuerverwaltung).

 

Perte de la qualité de travailleur frontalier : La règle des 60 jours

Si une personne ne retourne pas régulièrement à son domicile, le statut de travailleur frontalier ne lui est retiré que si elle ne retourne pas à son domicile plus de 60 jours ouvrables au cours de l’année civile en raison de l’exercice de son activité (règle des 60 jours). Si une personne ne retourne pas à son domicile à l’issue d’un jour ouvré, ce jour ne sera considéré comme jour de non-retour que si le non-retour est dû à des raisons professionnelles, c’est-à-dire si le retour au domicile n’est pas possible ou ne peut être exigé pour des raisons professionnelles. Les jours fériés ne peuvent être considérés comme jours de non-retour que dans des cas exceptionnels. Un jour où l’horaire de travail s’étend, en cas de travail posté ou de services de nuit par exemple, sur plus d’un jour civil, ne doit pas être  automatiquement considéré comme un jour de non-retour. Votre service des impôts (Finanzamt/Steueramt) vous renseignera au cas par cas sur les jours considérés comme jours de non-retour.

Régime spécifique applicable aux personnes effectuant un changement de domicile de l’Allemagne vers la Suisse:

Il existe une réglementation spéciale pour les travailleurs frontaliers ayant déménagé d’Allemagne en Suisse et qui par ce déménagement sont devenus travailleurs frontaliers en Allemagne, car ils continuent de travailler en Allemagne. La réglementation spécifique de l’article 4, alinéa 4 de la convention fiscale germano-suisse, qui est prioritaire par rapport à la réglementation relative aux travailleurs frontaliers, s’applique à ces personnes dites Wegzügler : pour une personne résidant en Suisse, qui ne possède pas la nationalité suisse et a été assujettie de manière illimitée à l’impôt en Allemagne pendant au moins 5 ans au total, l’Allemagne peut l’imposer au cours de l’année où son assujettissement illimité a pris fin et au cours des 5 années suivantes pour les revenus provenant d’Allemagne. L’Allemagne impute l’impôt suisse sur ces revenus. Cette réglementation relative aux Wegzügler ne s’applique pas aux personnes ayant déménagé en Suisse en raison d’un mariage avec un/e ressortissant/e suisse.

L’Allemagne a concrétisé cette « disposition facultative » dans l’article 2 de l’EstG  Einkommensteuergesetz (loi sur la fiscalité) de sorte que, même après avoir quitté l’Allemagne, le Wegzügler reste assujetti partiellement à l’impôt sur le revenu en Allemagne. Cela signifie que la personne concernée y reste imposable pour l’ensemble des revenus provenant d’Allemagne et ce pour l’année d’arrivée en Suisse et les 5 années suivantes (l’article 4, alinéa 4 de la convention fiscale réduit la règle des 10 ans prévue par l’article 2 de l’EStG).

Mis à jour le 25.09.2015