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La convention fiscale germano-suisse

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Das deutsch-schweizerische Doppelbesteuerungsabkommen

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Le cas du détachement : la règle des 183 jours (art 15 paragraphe 2)

Le droit d’imposition revient à l’État de résidence si le travailleur a séjourné moins de 183 jours dans l’État de travail et si les rémunérations n’ont pas été payées par un employeur qui a son siège social dans l’État de travail et si les rémunérations ne sont pas à la charge d’un établissement ou de toute autre institution fixe que l’employeur a dans l’État de travail.

Mis à jour le 03.08.2016