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La convention fiscale germano-suisse

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Das deutsch-schweizerische Doppelbesteuerungsabkommen

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Artistes, sportifs et professionnels du spectacle (art. 17)

Les revenus des artistes, musiciens et sportifs ne peuvent en principe être imposés que dans l'Etat dans lequel ils exercent leur activité personnelle. Cette règle s'applique également lorsque les rémunérations sont transmises à des tierces personnes (agents, managers, ou autres). 

Elle ne s’applique pas lorsque les activités des artistes sont soutenues pour une part importante par des subventions provenant de fonds publics de l’État dont l’artiste est résident. Dans ce cas, c’est l’Etat de résidence qui a le droit d’imposition.

Mis à jour le 27.07.2016