Artistes, sportifs et professionnels du spectacle
Ajouter à l´exportation PDF Supprimer de l'exportation PDFArt. 17
Les revenus des artistes, musiciens et sportifs ne peuvent en principe être imposés que dans l'Etat dans lequel ils exercent leur activité personnelle. Cette règle s'applique également lorsque les rémunérations sont transmises à des tierces personnes (agents, managers, ou autres).
Elle ne s’applique pas lorsque les activités des artistes sont soutenues pour une part importante par des subventions provenant de fonds publics de l’État dont l’artiste est résident. Dans ce cas, c’est l’Etat de résidence qui a le droit d’imposition.
Mis à jour le 22.03.2021- COVID-19 – informations F/D/CH
-
Sécurité sociale
- Introduction
-
Maladie et dépendance
- Introduction
- Assurance maladie en Allemagne
- Assurance maladie en France
- Assurance maladie en Suisse
- Prise en charge des soins des travailleurs frontaliers
- Prise en charge des soins des ayants droit des travailleurs frontaliers
- Assurance maladie et prise en charge des soins des retraités
- Soins à l’étranger
- Dépendance
- Chômage
- Prestations familiales, congé parental et protection de la femme enceinte
- Retraite
- Invalidité
- Accident
-
Prestations familiales
- Introduction
- Pays prioritaire pour les travailleurs frontaliers
- Les différentes prestations familiales en Allemagne, en France et en Suisse
- Congé parental et allocation de congé parental
- Prestations pour garde d’enfant
- Maternité
- Tableau récapitulatif : quel pays paye dans quel cas les prestations familiales ?
- Travail
- Déménagement
- Impôts
-
Autres thèmes
- Education
- La reconnaissance des qualifications professionnelles et des diplômes
- Véhicules et circulation
-
Interlocuteurs pour d’autres sujets
- Acquisition immobilière
- Affaires douanières
- Avocats, conseillers fiscaux et notaires
- Conseil aux personnes surendettées
- Echanges culturels, rencontres citoyennes
- Entreprises dans le Rhin Supérieur
- Mariage, famille, successions
- Médecins et psychothérapeutes
- Subvention de projets
- Protection des consommateurs
- Traducteurs et interprètes