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La convention fiscale germano-suisse

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Das deutsch-schweizerische Doppelbesteuerungsabkommen

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Revenus issus de biens immobiliers (art. 6 convention fiscale germano-suisse))

Les biens immobiliers (article 22) et les revenus provenant des biens immobiliers (article 6) sont en principe imposables dans l’État où ces biens sont situés (principe du lieu de situation). 

Font notamment partie des revenus provenant des biens immobiliers : les revenus provenant de la location, de l’affermage et de la vente d’un bien foncier. La définition détaillée des revenus provenant de biens immobiliers relève du droit national respectif de l’État où sont situés les biens immobiliers.

Mis à jour le 04.08.2016