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La convention fiscale germano-suisse

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Das deutsch-schweizerische Doppelbesteuerungsabkommen

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Prévention de la double imposition (art. 24)

Le principe applicable à la majorité des revenus est celui de l'exonération avec réserve de progressivité (Freistellung mit Progressionsvorbehalt) : dans l'Etat de résidence sont exonérés d'impôt les revenus étrangers pour lesquels un autre Etat dispose du droit d'imposition. Ces revenus relèvent cependant dans l'Etat de résidence d'une réserve de progressivité : pour déterminer le taux d'imposition, les revenus totaux (intérieurs et extérieurs) de la personne assujettie à l'impôt sont additionnés, et le taux d'imposition ainsi déterminé  sera alors appliqué aux revenus à imposer dans l'Etat de résidence.

Mis à jour le 25.09.2015