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La convention fiscale germano-suisse

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Das deutsch-schweizerische Doppelbesteuerungsabkommen

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Où sont imposés les héritages et les donations ?

L’imposition des successions est réglementée par une autre convention conclue entre l’Allemagne et la Suisse : il s'agit de la « Convention du 30 novembre 1978 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les successions ».

La convention s’applique lorsque le défunt avait un domicile en Allemagne ou en Suisse ou dans les deux États au moment du décès. Selon le principe de base de la convention, les biens immobiliers et le capital d’exploitation d’une entreprise sont imposables dans l’État où sont situés les biens immobiliers ou l’entreprise. Les autres biens sont imposables dans l’État où le défunt avait son domicile au moment du décès.

Mis à jour le 05.08.2016