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La convention fiscale franco-suisse

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Das französisch-schweizerische Doppelbesteuerungsabkommen

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Le statut du travailleur frontalier : l'imposition dans le pays de résidence (art. 1 de l’accord fiscal franco-suisse relatif aux travailleurs frontaliers)

Les travailleurs frontaliers sont des personnes résidents d’un État contractant dont le lieu de travail est situé dans l’autre État contractant et qui retournent en règle générale chaque jour dans leur Etat de résidence. Selon l’accord fiscal franco-suisse relatif aux travailleurs frontaliers, les travailleurs frontaliers qui résident en France et travaillent dans l’un des cantons signataires de l’accord (Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel ou Jura) sont imposables dans leur Etat de résidence (article 1 de l’accord fiscal franco-suisse relatif aux travailleurs frontaliers).

Les mêmes règles s’appliquent aux travailleurs frontaliers qui résident dans l’un des cantons mentionnés ci-dessus et travaillent en France.

Les personnes suivantes ne sont pas considérées comme des travailleurs frontaliers et donc sont imposées dans leur Etat de travail, au moyen d’une retenue à la source :

  • Les personnes qui travaillent dans un autre canton (Argovie ou Zurich par exemple)
  • Les personnes travaillant au sein d’un organisme public suisse et possèdent la nationalité suisse.

Si vous travaillez en tant que travailleur frontalier venant de France dans l’un des cantons visés par l’accord fiscal franco-suisse relatif aux travailleurs frontaliers, vous devez, avant de commencer à travailler ou dès votre déménagement en France, présenter une attestation de résidence fiscale afin de ne pas être imposé à la source en Suisse. Le formulaire 2041-AS (disponible auprès de l’administration fiscale française) doit être rempli par le frontalier et visé par le service des impôts français. Le frontalier doit ensuite remettre deux exemplaires de ce formulaire à son employeur, qui en transmet un exemplaire accompagné du certificat de salaire à l’administration fiscale cantonale.

Mis à jour le 25.09.2015