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La convention fiscale franco-suisse

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Das französisch-schweizerische Doppelbesteuerungsabkommen

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La règle des 183 jours en cas de détachement (art 17)

Le droit d’imposition revient à l’État de résidence si le travailleur a séjourné moins de 183 jours dans l’État de travail et si les rémunérations n’ont pas été payées par un employeur qui a son siège dans l’État de travail et si les rémunérations ne sont pas à la charge d’un établissement ou de toute autre institution permanente que l’employeur a dans l’État de travail. 

Mis à jour le 03.08.2016