Retraites, pensions et autres rémunérations similaires
Ajouter à l´exportation PDF Supprimer de l'exportation PDFArt. 20
Les pensions et autres rémunérations similaires versées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi salarié antérieur ne sont en principe imposables que dans cet État. La règle est différente pour les rémunérations et pensions ayant trait à un emploi exercé au sein d’une entité publique (voir ci-dessus).
Mis à jour le 02.11.2023- COVID-19 – informations F/D/CH
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