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La convention fiscale franco-suisse

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Das französisch-schweizerische Doppelbesteuerungsabkommen

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Retraites, pensions et autres rémunérations similaires (art. 20)

Les pensions et autres rémunérations similaires versées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi salarié antérieur ne sont en principe imposables que dans cet État. La règle est différente pour les rémunérations et pensions ayant trait à un emploi exercé au sein d’une entité publique (voir ci-dessus).

Mis à jour le 25.09.2015