Navigation
fr

La convention fiscale franco-suisse

Continuer en français …
de

Das französisch-schweizerische Doppelbesteuerungsabkommen

Weiter auf Deutsch …

Les revenus des travailleurs indépendants et des professions libérales (art. 16)

Les revenus provenant d’une activité indépendante ou libérale ne sont en principe imposables que dans l’État de résidence, à moins que la personne ne dispose dans l’autre État d’une installation permanente pour l’exercice de ses activités. Dans ce cas, les revenus imputables à cette installation ne sont imposables que dans cet État. Font partie des professions libérales au sens de l’article 16 en particulier les activités indépendantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.

Mis à jour le 02.08.2016