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La convention fiscale franco-suisse

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Das französisch-schweizerische Doppelbesteuerungsabkommen

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Artistes, sportifs, professionnels du spectacle (art. 19)

Les revenus qu’une personne résidant dans l’État contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre État contractant en tant qu’artiste, musicien ou sportif sont imposables dans cet autre État. Une exception s’applique aux revenus qu’une personne résident d’un État contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre État contractant en tant qu’artiste ou professionnel du sport lorsque ces activités sont financées principalement par des fonds publics de l’État de résidence.

Mis à jour le 02.08.2016