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La convention fiscale franco-suisse

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Das französisch-schweizerische Doppelbesteuerungsabkommen

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Gratifications des étudiants et apprentis (art. 22)

Les sommes que les étudiants, stagiaires, volontaires ou apprentis travaillant dans un autre État que celui dont ils sont résidents reçoivent de leur État de résidence ne sont imposables que dans cet autre État (article 22 de la convention fiscale franco-suisse). Cette disposition s’applique également aux sommes provenant d’États autres que l’État de travail si les personnes concernées ne séjournent dans l’État de travail qu’à la seule fin d’y suivre une formation. Cette réglementation ne s’applique pas aux rémunérations (versées dans le cadre d’un stage par exemple) provenant de l’État de travail.

Mis à jour le 02.08.2016