Navigation
fr

La convention fiscale franco-suisse

Continuer en français …
de

Das französisch-schweizerische Doppelbesteuerungsabkommen

Weiter auf Deutsch …

Revenus des biens immobiliers (art. 24 et 6 convention fiscale franco-suisse)

Les biens immobiliers (article 24) et les revenus provenant des biens immobiliers (article 6) sont en principe imposables dans l’État où ces biens sont situés (principe du lieu de situation).

Font notamment partie des revenus provenant de biens immobiliers : les revenus provenant de la location, de l’affermage et de la vente d’un bien foncier. La définition détaillée des revenus provenant de biens immobiliers relève du droit national respectif de l’État où sont situés ces biens immobiliers.

Mis à jour le 04.08.2016