Prévention de la double imposition

Art. 25

Lorsque l’Etat de résidence est la Suisse, les revenus sont exonérés d'impôt dans l'Etat de résidence, lorsque la France dispose sur ceux-ci du droit d'imposition. Ces revenus sont cependant soumis en Suisse à une réserve de progressivité : pour le calcul du taux d'imposition, les revenus totaux (intérieurs et extérieurs) sont additionnés, et le taux ainsi déterminé est appliqué aux seuls revenus imposables en Suisse.

Lorsque l’Etat de résidence est la France, la double imposition est évitée de la manière suivante : les revenus provenant de la Suisse peuvent également être imposés en France, lorsqu'ils sont perçus par une personne domiciliée en France. L'impôt suisse n'est pas déductible lors du calcul des revenus imposables en France. Le contribuable recevra cependant un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français correspondant au revenu suisse.