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La convention fiscale franco-suisse

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Das französisch-schweizerische Doppelbesteuerungsabkommen

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Où sont imposables les héritages et les dons ?

La convention du 31 décembre 1953 entre la République française et la Confédération suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions a été dénoncée au 31 décembre 2014, et n’est donc plus applicable depuis le 1er janvier 2015.

Il n’y pas de convention fiscale entre la Suisse et la France concernant l’imposition des donations.

Les services fiscaux français et suisses pourront vous informer sur les modalités d’imposition dans chaque Etat.

Mis à jour le 03.08.2016