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Imposition indirecte et taxes dans un contexte transfrontalier

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Indirekte Steuern und Abgaben im grenzüberschreitenden Kontext

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La TVA dans la circulation de marchandises et les prestations de services intracommunautaires

Pour les particuliers

L’achat de marchandises provenant d’autres États membres de la Communauté à des fins privées n’est en principe assujetti à la TVA que dans le pays d’acquisition (principe du pays d’origine). Le principe du pays d’origine ne s’applique cependant pas dans certaines situations, par exemple pour l’achat de véhicules neufs (au sens fiscal) ou des achats à distance.

  • Les véhicules neufs sont des véhicules dont le kilométrage est inférieur à 6000 km ou dont la première mise en circulation date de moins de six mois. Toute livraison de véhicules neufs dans un autre pays de l’UE, même par des non-entrepreneurs, est exonérée de TVA dans le pays du fournisseur. L’acquéreur doit en conséquence payer la TVA sur le véhicule neuf dans son pays de résidence.

  • Les achats à distance sont en principe assujettis à la TVA dans le lieu d’expédition. Si l’expéditeur dépasse toutefois certains seuils de livraison (par rapport au volume total de ventes à distance de l’entreprise dans le pays concerné), la TVA doit être payée à l’endroit où se trouve l’acheteur (principe du pays de destination).

Les prestations de services réalisées à destination d’un particulier sont soumises en principe à l’imposition du pays dans lequel le fournisseur de service exploite son entreprise (principe du lieu d’installation).

Il existe cependant de nombreuses exceptions au principe du lieu d‘installation, par exemple pour les prestations de réparation, de location, les prestations à destination d’un bien foncier, etc… Les télécommunications, la radio, la télévision et les prestations réalisées par voie électronique à destination des clients privés au sein de l’Union Européenne ne seront à partir du 01.01.2015 plus soumises à la TVA dans le pays du fournisseur mais dans celui où réside le client.

Circulation de marchandises et prestations de services entre les entreprises

Les échanges de marchandises entre professionnels sont toujours soumis au principe du pays de destination, cela signifie que les marchandises industrielles circulent non imposées à travers les frontières intérieures de la Communauté et ne sont assujetties à la TVA que dans le pays de destination. Pour assurer les recettes fiscales au sein de la CE, un numéro d’identification à la TVA (ID.TVA) est nécessaire pour effectuer une livraison exonérée de TVA.

Depuis le 1er janvier 2010 les prestations de services obéissent également au principe suivant : les prestations de service à destination des entreprises sont imposables là où le destinataire du service (commanditaire) a son siège ou bien son implantation, donc au lieu de la prestation du service. Il existe quelques exceptions à ce principe (par exemple pour les services à destination d’un bien foncier, la vente de tickets, locations de véhicules de courte durée…). Selon la Directive Européenne sur la TVA pour les prestations de services entre entreprises, le « mécanisme de l'autoliquidation » (reverse charge) est applicable. Selon cette procédure, le destinataire du service calcule la TVA selon les règles du propre pays et la déclare auprès de ses services fiscaux après déduction de l'impôt préalable.

Informations complémentaires :

Mis à jour le 22.09.2017