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Imposition indirecte et taxes dans un contexte transfrontalier

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Indirekte Steuern und Abgaben im grenzüberschreitenden Kontext

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La TVA pour les transferts de marchandises et prestations de services entre la Suisse et l’UE

Pour les particuliers

L’importation de marchandises provenant d’un pays tiers (comme la Suisse par exemple) dans l’UE est en principe soumise à la TVA à l’importation, qui correspond à la TVA normale. Il en est de même pour l’importation de marchandises provenant de l’UE en Suisse. Le principe du pays de destination s’applique donc en ce qui concerne la Suisse.

Les marchandises qui ne sont pas soumises à la TVA dans le pays d’origine sont cependant exonérées de la TVA à l’importation, par exemple les moyens de paiement légaux (espèces). De plus, les marchandises qui peuvent entrer en franchise sont également exonérées de la TVA à l’importation. Ce sont par exemple les biens importés à l’occasion d’un déménagement ou d’un mariage, les objets de voyage dans certaines limites de franchise. Pour certaines marchandises telles que l’alcool, le tabac, le café, le parfum et les médicaments, les franchises sont accordées dans les limites de valeur autorisées, elles sont accordées dans les limites de quantités autorisées pour toutes les autres marchandises. Il est à noter ici que des limites de quantité et de valeur réduites s’appliquent à certaines catégories de personnes telles que les habitants des communes proches de la frontière.

Si vous êtes domicilié en Suisse, c’est-à-dire en dehors de l’UE, vous pouvez en principe vous faire rembourser la TVA sur vos achats dans l’UE lorsque vous importez les marchandises si vous faites établir un certificat d’exportation à la douane et si vous avez payé la TVA suisse. Le remboursement de la TVA ne s’applique cependant pas dans certains cas, par exemple lorsque l’objet est destiné à équiper ou entretenir un moyen de transport (cela s’applique aux pièces détachées telles que balais d’essuie-glace, huiles à moteur, racloirs à glace, etc. L’exception ne s’applique pas lorsque les pièces détachées sont directement montées chez le vendeur).

Concernant les prestations de services entre les pays membres de l’UE et la Suisse, la règle est que les prestations de services qui ne sont pas fournies à une entreprise sont imposables en principe par le pays dans lequel le fournisseur de services exploite son entreprise, c’est le principe du lieu d‘installation. Là encore, les exceptions sont nombreuses.

Transferts de marchandises et prestations de services entre les entreprises

Dans le cas des transferts de marchandises entre les entreprises entre la Suisse et l’UE s’applique également le principe du pays de destination, ce qui signifie que les biens professionnels circulent exonérés d’impôts, et la TVA est exigible dans le pays de destination.

Dans le cas des prestations de services entre l’UE et la Suisse, le principe est que les prestations entre entreprises sont imposables là où le commanditaire a son siège. Comme au sein de l’UE, il existe également en Suisse un mécanisme similaire au mécanisme de l'autoliquidation (Reverse-charge) : le destinataire du service est redevable de la TVA sur les prestations de service perçues par une entreprise étrangère (impôt sur les acquisitions).


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Mis à jour le 05.08.2016