Navigation
de

Mutterschaft

Weiter auf Deutsch …

Maternité en Suisse

Les dispositions sur la protection de la salariée enceinte et sur le congé de maternité sont contenues dans différents textes :

  • dans la Loi sur le travail (LTr) et spécialement dans son décret sur la maternité

  • dans le droit des obligations (contrat de travail)

  • dans Loi sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG)

De nombreuses conventions collectives (il en existe plus de 1000) prévoient des prestations supplémentaires.

Vous trouverez des informations à ce sujet dans la publication du Secrétariat d’État à l’Économie SECO « Maternité - Protection des travailleuses », à télécharger ici.

Bénéficiaires

Toute mère exerçant une activité lucrative (qu’elle soit salariée, indépendante, au chômage ou qu’elle travaille dans l’entreprise de son mari ou d’une personne de sa famille) a droit à un congé de maternité payé. Le congé de paternité, par contre, n’est prévu par aucune loi fédérale.

Durée du congé maternité

Le congé de maternité commence à la naissance de l’enfant. Les travailleuses - aussi bien à plein temps qu'à temps partiel - ont droit à un congé de maternité de 98 jours (14 semaines) à partir du jour où il a été octroyé. Si une femme reprend le travail plus tôt, ce droit s’éteint.

Rémunération pendant le congé maternité

La salariée a droit à un revenu de remplacement de 80 % du salaire antérieur (dans la limite de 172 CHF par jour – art. 16f EOG) pendant un maximum de 14 semaines après la naissance (art. 16e EOG). De nombreuses entreprises suisses accordent des prestations qui vont parfois au-delà des minimums légaux. De nombreuses conventions collectives prévoient également des prestations qui dépassent les minimums légaux.

Interdiction de travailler

Il y a interdiction absolue de travailler pendant les 8 semaines qui suivent l'accouchement. De la huitième à la seizième semaine après l'accouchement, la femme peut reprendre son activité professionnelle seulement si elle donne son accord (art. 35a §3 ArG).

Obligation d’informer l’employeur

En vue de l'application de ses droits, la salariée enceinte doit informer l'employeur de sa grossesse et lui fournir un certificat médical. S'il n'a pas été informé de la grossesse, l'employeur ne sera pas tenu responsable pour les droits perdus. Il est important d'informer le plus tôt possible l'employeur, en particulier pour le paiement des indemnités journalières et pour que les mesures de protection soient garanties.

Droits particuliers durant la grossesse : Protection contre un licenciement

Le licenciement de la salariée enceinte n'est en principe pas possible après la fin de la période d'essai, pendant la grossesse, et pendant les 16 semaines qui suivent l'accouchement. (Interdiction de licenciement, voir l'art. 336c du Code des Obligations).

La salariée peut à tout moment présenter sa démission, en respectant le délai de préavis.

Droits particuliers durant la grossesse : Protection de la santé

Les femmes enceintes et les mères qui allaitent ont des besoins particuliers. L'embryon ou le fœtus porté par une femme qui travaille a besoin de mesures de protection particulières.

La journée de travail ne doit pas excéder neuf heures, et le travail de nuit est interdit à partir de la huitième semaine avant l’accouchement. Les femmes enceintes ne peuvent être occupées à des travaux pénibles ou dangereux ni exposées à des substances nocives.

Une femme enceinte doit ainsi se ménager pour préserver la santé de son enfant, et doit après la naissance de l'enfant bénéficier d'une période de repos pour se remettre de l'accouchement, organiser sa nouvelle vie et allaiter son bébé. De plus, certaines situations sont particulièrement graves pour la femme enceinte ou allaitante : elle ne doit par exemple en aucun cas être exposée à des agents pouvant entraîner des malformations du fœtus.

Informations complémentaires :

Indemnités journalières en cas de maladie après l‘accouchement

Les règles applicables sont les mêmes qu’en cas de maladie survenant en temps ordinaire. Vous trouverez les informations correspondantes dans la rubrique « assurance maladie ».

Mis à jour le 18.09.2017