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La convention fiscale franco-allemande

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Das deutsch-französische Doppelbesteuerungsabkommen

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La convention fiscale franco-allemande

La "Convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières" définit le droit d’imposition dans les situations transfrontalières en fonction des différents types de revenus :

  • Les revenus provenant des biens immobiliers (art. 3)
  • Les bénéfices d'une entreprise (art. 4) 
  • Les revenus provenant de la cession d'une participation dans une société de capitaux (art. 7)
  • Les dividendes (art. 9)
  • Les intérêts et autres produits (art. 10)
  • Les revenus provenant d'une activité libérale (art. 12)
  • Les revenus des artistes, sportifs et professionnels du spectacle  (art. 12)
  • Les revenus provenant d'un travail dépendant (art. 13)
  • Les revenus provenant du secteur public (art. 14)
  • Les redevances liées aux droits d'auteurs (art. 15)
  • La rémunération d'enseignants détachés (Art. 16)
  • Les bourses ou autres allocations pour étudiants et apprentis (art. 17)
  • Autres revenus (art. 18)
Mis à jour le 03.08.2016