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La convention fiscale franco-allemande

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Das deutsch-französische Doppelbesteuerungsabkommen

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Le cas des travailleurs frontaliers : imposition dans le pays de domiciliation (art. 13 paragraphe 5)

Au sens de la convention fiscale, les travailleurs frontaliers sont des personnes

Au sens de la convention fiscale, les travailleurs frontaliers sont des personnes 

  1. qui habitent en permanence dans la zone frontalière de leur État de résidence et travaillent dans la zone frontalière de l’autre État et 
  2. retournent en règle générale chaque jour à leur domicile dans le pays de résidence. 
  1. Pour les personnes qui résident en France, la zone frontalière englobe du côté français les départements du Haut-Rhin (68), du Bas-Rhin (67) et de la Moselle (57) et du côté allemand toutes les communes dont le territoire est situé entièrement ou en partie à une distance de la frontière franco-allemande n’excédant pas 30 km. Pour les personnes qui résident en Allemagne, la zone frontalière englobe du côté allemand et du côté français toutes les communes dont le territoire est situé à une distance de la frontière franco-allemande n’excédant pas 20 km. Une liste des communes situées dans les zones frontalières respectives est disponible auprès des INFOBESTs ou des services des impôts compétents.
  2. En principe, les travailleurs frontaliers doivent retourner tous les jours à leur domicile. Toutefois, en vertu d’un accord amiable conclu entre les deux pays, ils peuvent conserver le bénéfice de la qualité de travailleurs frontaliers, même s’ils dérogent à cette règle, et ce s’ils ne rentrent pas à leur domicile pendant un nombre de jours n’excédant pas  45 jours par an ou pendant un nombre de jours n’excédant pas 20 % de l’ensemble des jours ouvrés en cas d’emploi d’une durée inférieure à un an (règle des 45 jours). Vous trouverez de plus amples informations dans l'accord amiable. (voir ci-dessous la rubrique « liens complémentaires »).

Si vous remplissez les conditions exigées pour bénéficier de la qualité de travailleur frontalier, vous serez généralement imposé dans le lieu de résidence

A noter :

La réglementation relative aux travailleurs frontaliers ne s’applique pas aux revenus provenant d’une activité au sein de la fonction publique. Pour plus d’informations voir ci-dessous (« Traitements provenant d’une caisse publique (art. 14 paragraphe 1) »).

A noter : La réglementation relative aux travailleurs frontaliers ne s’applique pas aux revenus provenant d’une activité au sein de la fonction publique. Pour plus d’informations voir ci-dessous [LINK zum nächsten Abschnitt „Bezüge aus öffentlichen Kassen (Art. 14)“]

Pour être exempté du prélèvement de l’impôt sur le salaire par l’employeur en tant que travailleur frontalier vous devez présenter les formulaires suivants, que vous pouvez obtenir sur internet ou auprès de votre centre des impôts :

  1. Pour les travailleurs frontaliers établis en France et travaillant en Allemagne : le formulaire 5011 (complété par l'employé, l'employeur et le centre des impôts du lieu de résidence) doit être transmis au Betriebsstättenfinanzamt (centre des impôts allemand compétent pour l’entreprise).
  2. Pour les travailleurs frontaliers établis en Allemagne et travaillant en France : le formulaire S2-240 (complété par l'employé, l'employeur et le centre des impôts du lieu de résidence) doit être transmis au centre des impôts français compétent.

 

Mis à jour le 05.10.2015